Déclaration annuelle obligatoire des substances à l'état nanoparticulaire

Mesures de prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire.

Les articles L523-1 à L523-3 du Code de l'environnement imposent de déclarer annuellement les quantités et les usages de substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France, afin que l'Etat connaisse ces substances et leurs usages, mais aussi dispose d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin collecte les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques. La déclaration est obligatoire dès lors qu'une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou distribuée.

A cet effet, le décret (n°2012-232) du 17 février 2012 fixe les conditions dans lesquelles une déclaration doit être adressée à l'administration, concernant la production, distribution ou importation de substances à l'état nanoparticulaire à compter du 1er janvier 2013. Cette déclaration est à envoyer au ministre chargé de l'environnement avant le 1er mai de chaque année (la première déclaration devant être effectuée avant le 1er mai 2013).
Les déclarations, ainsi que les données qu'elles contiennent, sont gérées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Le décret prévoit également la possibilité de demander à ce que les informations déclarées restent confidentielles, lorsque leur diffusion pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial ou à la propriété intellectuelle. Le déclarant mentionne alors les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte et justifie sa demande.
Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante.
Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.

Notons que lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration à l'échéance prévue ou lorsque les informations complémentaires demandées à un déclarant ou celles demandées à un fabricant, un importateur ou un utilisateur ne sont pas transmises aux échéances prévues, une amende au plus égale à 3.000 euros et une astreinte journalière de 300 euros courant à partir du jour de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation, peut être prononcée par le ministère de l'Environnement. Les sanctions, en cas d'infraction aux nouvelles obligations, n'entrent en vigueur qu'au 1er juillet 2013.

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