Actualité juridique

Prélèvement applicable aux retraites-chapeau en cas d'exercice de l'option

Le 23/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Contribution différentielle libératoire due par l'employeur en cas de changement d'option sur les régimes de retraite avant la mi-2012.

La première réforme des retraites réalisée en 2003 a clarifié le dispositif des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies (retraites-chapeau) : il s'agit de droits à pension dont l'ouverture est conditionnée à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. Ces régimes, exclusivement financés par des cotisations patronales, pouvaient être librement attribués dans l'entreprise (principalement aux cadres dirigeants et aux mandataires sociaux).

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, a renforcé la taxation applicable aux retraites chapeau, par :

  • la suppression de l'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie, de sorte que la contribution est désormais due dès le premier euro sur les rentes versées ;
  • la création d'un prélèvement de 14% sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les bénéficiaires de petites rentes de retraite à prestations définies à droits aléatoires, la loi n'assujettit à la contribution spécifique créée à leur charge, que les rentes excédant 400 euros par mois.

La loi a permis aux employeurs qui avaient opté pour l'option de contribution sur les rentes, entre le 1er janvier au 31 décembre 2011, de modifier cette option. Si en exerçant cette option l'employeur est redevable d'un différentiel de contribution, il doit s'en acquitter afin d'assurer la neutralité du changement d'option, dans les conditions précisées par la circulaire (n°2012/71) du 10 février 2012.
Notons qu'une tolérance permet finalement aux employeurs de modifier l'option jusqu'au 30 juin 2012.

Le différentiel - s'il est positif entre les sommes qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime si elle est postérieure, si l'employeur avait exercé l'option inverse et la somme des contributions effectivement versées depuis cette date - est versé aux organismes de recouvrement.

© 2012 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :