Actualité : en bref

Le parrainage d'un candidat est un acte personnel et volontaire

Le 27/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Le droit électoral n'autorise pas la présentation d'un candidat pour l'élection Présidentielle suite à un tirage au sort.

Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins 500 citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, etc. dont la liste figure à l'article 3 de la loi (n°62-1292) du 6 novembre 1962.

Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un 10ème d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste, sont rendus publics par le Conseil constitutionnel 8 jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.

La présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération, rappelle le Conseil constitutionnel. En conséquence, le fait de tirer au sort le nom du candidat présenté en rendant ce geste public est incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection.

En 2007, le Conseil constitutionnel avait veillé à ce que soient respectés tant la lettre que l'esprit des règles de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République. Il avait en conséquence décidé de ne pas tenir pour valides les présentations attribuées par tirage au sort.

Les élus habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République de 2012, qui auraient l'intention de procéder à un tirage au sort public pour déterminer le candidat susceptible de bénéficier de leur présentation, sont avertis que leur présentation serait dans ces conditions invalidée.

Source : Conseil constitutionnel

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-