Actualité : en bref

Complément de salaire en cas d'arrêt maladie

Le 27/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le droit à l'allocation de complément prévu par la convention collective n'est pas subordonné, par défaut, au versement d'indemnités journalières.

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié peut bénéficier d'un complément de salaire lorsque la convention collective contient des dispositions en ce sens. La question s'est posée de savoir si ce droit était conditionné à la justification du droit au versement des indemnités journalières par la CPAM ?

En l'espèce, un travailleur à temps partiel a été placé en arrêt de travail pour maladie du 1er au 18 juin, puis du 22 juin au 8 juillet. N'ayant pas travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant son arrêt de travail, il n'a pas bénéficié d'indemnités journalières de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Se fondant sur la convention collective applicable dans son entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de complément de salaire, car l'employeur lui refusait ce droit.

Le Conseil des prud'hommes de Béziers a estimé que le maintien du salaire par l'employeur prévu par la convention collective n'était pas soumis au versement des indemnités journalières de la Caisse primaire et qu'en cas de non versement de ces indemnités il appartenait à l'employeur de maintenir le salaire comme prévu conventionnellement.

Dans un arrêt du 1er février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond en précisant que "le droit à l'allocation n'était pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale", de sorte que le salarié avait droit au complément de salaire.

Source : Cass / Soc. 1er février 2012 - pourvoi n°10-27308

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