Actualité juridique

Assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle pour 2012

Le 28/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Dispositif d'assurance volontaire AT/ MP des bénévoles et des membres d'organismes d'intérêt général pouvant recevoir des dons de particuliers.

La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du Code général des impôts. Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations, qui sont à la charge de ces organismes.

Les cotisations trimestrielles versées au titre de l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les activités bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général, sont fixées pour l'année 2012 à :

  • 18 euros pour les travaux administratifs,
  • 31 euros pour les travaux autres qu'administratifs,
  • 4 euros pour la participation à des réunions à l'exclusion de toute autre activité.

Les cotisations trimestrielles sont à payer, en dehors du premier versement, d'avance dans les 15 premiers jours du mois précédent le trimestre civil d'assurance, rappelle la Direction de la réglementation, du recouvrement et du service dans une circulaire Urssaf du 16 février 2012 (n°2012-16).

Cette revalorisation tient compte de la revalorisation des divers avantages vieillesse, invalidité et accidents du travail, ayant servi à fixer le montant du salaire minimum servant au calcul des rentes à 17.553,09 euros au 1er janvier 2012.

© 2012 Net-iris

   

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