Paiement de l'IFA avant le 15 mars 2013

L'imposition forfaitaire annuelle 2013 doit être acquittée par les entreprises réalisant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires.

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA), un impôt différent de l'impôt sur les sociétés, est dû par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Il doit être payé même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l'IS réalisant un certain chiffre d'affaires doit également payer l'IFA, mais elle constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Certaines personnes morales n'ont toutefois pas à la payer, comme par exemple :

• les organismes sans but lucratif qui ne sont imposés à l'IS que sur les revenus de leur patrimoine ;
• les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire (elles sont dispensées du paiement pour leurs trois premières années d'activité) ;
• les sociétés qui bénéficient d'exonérations temporaires d'IS. Il s'agit principalement de sociétés nouvellement créées dans certaines zones du territoire ou de sociétés implantées en zone franche urbaine (elles sont exonérées pour la même durée et dans les mêmes proportions que l'IS) ;
• les centres de gestion et associations agréés ;
• les sociétés dont les résultats sont exonérés d'IS lorsqu'elles exercent l'ensemble de leurs activités en Corse ;
• les entreprises participant à un projet de recherche et de développement, implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité lorsque le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents au projet de recherche sont implantés dans la zone (elles sont exonérées d'IFA pendant toute la période d'application de l'allègement sans dépasser 5 ans) ;
• les jeunes entreprises innovantes, exonérées d'impôt sur les bénéfices.

En raison de la crise économique et de l'aggravation du déficit public, le Gouvernement a décidé l'an dernier de reporter la suppression de l'IFA pour les entreprises réalisant au moins 15 millions d'euros de chiffre d'affaires, afin de conserver les recettes de cet impôt évaluées à près de 434 millions d'euros.

La date de suppression définitive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été reportée de 2011 à 2014.

Le relevé de l'acompte d'IS n°2571 (Cerfa n°12403*10), sur lequel l'IFA est déclarée, doit parvenir au service des impôts des entreprises ou à la Direction des grandes entreprises, le cas échéant. Les entreprises réalisant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires doivent payer l'imposition forfaitaire annuelle 2013 au service des impôts avant le 15 mars 2013. A défaut de paiement au 15 mars, un intérêt de retard et une majoration de 5% seront appliqués.

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