Actualité : article de veille

Conditions d'attribution et d'utilisation du Label autopartage

Le 18/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Reconnaissance et valorisation de l'activité d'autopartage permettant de circuler en ville avec un véhicule individuel.

Introduction

Le service AutoLibre et ceux assimilés peuvent bénéficier d'une reconnaissance spécifique via le Label auto-partage créé par le décret (n°2012-280) du 28 février 2012, pris pour application de l'article 54 de la loi Grenelle II.

L'activité d'auto-partage consiste en la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules, y compris désormais les véhicules à 4 roues électriques. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
L'intérêt du développement de l'autopartage est de favoriser le développement des nouveaux usages collectifs de la voiture. Il s'agit d'une alternative à la possession d'une voiture individuelle.

Depuis le 1er novembre 2012, les personnes exerçant l'activité d'autopartage, peuvent demander l'attribution du Label, dans les conditions fixées par le décret (n°2012-1196) du 26 octobre 2012. Pour obtenir le Label, les véhicules de la catégorie M1 et les véhicules électriques des catégories L6e et L7e doivent :

  • respecter un seuil d'émission de dioxyde de carbone,
  • être conformes à la dernière norme Euro en vigueur,
  • être utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement, lequel est subordonné à la présentation du permis de conduire. Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.
    L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.
  • leur mise à disposition doit s'effectuer à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif.

Le label est délivré, pour une durée comprise entre 18 et 48 mois, soit par les autorités organisatrices des transports urbains (AOTU), après avis des maires des communes concernées, soit, en Ile-de-France et hors des périmètres de transports urbains, par les communes. Une vignette est apposée sur chaque véhicule labellisé.

A compter du 18 janvier 2013, les emplacements réservés, par les autorités ayant le pouvoir de police de circulation, aux véhicules affectés à l'activité d'autopartage seront mieux matérialisés, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2012. Ces emplacements sont signalés par un pictogramme qui reprend le dessin de la vignette apposée sur les véhicules bénéficiant du label autopartage.
Une nouvelle signalisation est également créée pour indiquer aux redevables concernés par la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (écotaxe) les points du réseau de distribution (borne automatique ou station d'accueil) implantés sur le réseau routier.

Dossier de demande d'attribution du label autopartage

C'est un arrêté du 26 octobre 2012 qui fixe la liste des documents à fournir par les opérateurs pour la demande initiale ou de renouvellement du label autopartage pour leur flotte de véhicules, ainsi que les pièces à transmettre pour l'attribution du label pour des véhicules supplémentaires.

Il précise, d'une part, que le dossier de demande de label est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et par voie électronique et, d'autre part, que l'autorité délivrante dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.

Lorsque plusieurs autorités délivrantes s'entendent pour mutualiser la délivrance du label, le demandeur ne transmet qu'un seul dossier à l'une des autorités concernées.

Par ailleurs, l'arrêté fixe le modèle de la vignette autopartage à apposer sur les véhicules labellisés (voir le fac-similé).

Plafond d'émission de CO2 des véhicules porteurs du label

Un arrêté du 26 octobre 2012 fixe, à compter du 1er novembre 2012, le plafond d'émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label autopartage à :

  • 110 grammes de CO2 par kilomètre ;
  • ou 120g de CO2 / km, pour les véhicules de 5 places et plus (dérogation pour les véhicules qui ne représentent pas plus de 25% des véhicules labellisés pour chaque opérateur).

Pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d'autopartage, une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu'au 31 décembre 2014 est prévue.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, le seuil d'émission de dioxyde de carbone est fixé à 110g / km. Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil d'émission de dioxyde de carbone est fixé à 120g / km pour les véhicules de 5 places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 110g / km ne représentent pas plus de 25% des véhicules labellisés pour chaque opérateur.

Jusqu'au 31 décembre 2014 :

  • les seuils prévus ci-dessus s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en location par l'opérateur d'autopartage à compter du 1er novembre 2012 ;
  • pour les véhicules acquis ou pris en location de longue durée par les opérateurs avant le 1er novembre 2012, les seuils sont fixés à :
    - 115g / km par principe ;
    - 130g / km pour les véhicules de 5 places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 115g /km ne représentent pas plus de 25% des véhicules labellisés pour chaque opérateur.

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