
Equipement obligatoire des véhicules en éthylotest
A compter du 1er mars 2013 un automobiliste doit justifier de la possession d'un éthylotest en état de fonctionner, mais à défaut, aucune sanction ne tombera.
Les automobilistes sont invités à emmener dans leurs bagages un lot éthylotests. A compter du 1er mars 2013, la possession d'un éthylotest chimique ou électronique dans chaque véhicule est rendue obligatoire par le décret (n°2013-180) du 28 février 2013, même si le défaut de possession d'un système de contrôle de l'imprégnation alcoolique du conducteur ne sera finalement pas passible d'une amende de 11 euros. En effet, contrairement au décret (n°2012-284) du 28 février 2012, l'automobiliste qui ne possède pas d'éthylotest ne sera pas verbalisé pour ce seul motif, conformément à la déclaration du ministre de l'Intérieur à la mi-février.
Les automobilistes qui ont consommé de l'alcool et qui prennent le volant n'auront plus d'excuses s'ils ont un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée. Toutefois, en l'absence de contrôle positif, les forces de l'ordre se contenteront de faire un rappel à la loi en cas de non-respect de l'obligation : le taux d'alcoolémie du conducteur admis doit être inférieur à 0,5 g d'alcool par litre de sang ou 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Cette nouvelle obligation s'impose également aux véhicules de tourisme et utilitaires de société utilisés pour un usage professionnel.
Le prix d'une paire d'éthylotests, disponible dans les grandes surfaces et établissements spécialisés dans l'entretien et la réparation automobile, est d'environ 2 euros.
L'éthylotest rejoint en conséquence la liste des équipements obligatoires des véhicules que sont le gilet de sécurité et le triangle de pré-signalisation.
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Pour approfondir ce sujet :
Information de veille juridique
- Avis du Conseil national de la sécurité routière de février 2013 (28/02/2013)
- Ethylotest obligatoire dans les véhicules : report sine die (24/01/2013)
- Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (26/09/2012)
- Equipements de sécurité routière et documents obligatoires à bord des véhicules (28/06/2012)
- Liste des fabricants d'éthylotests certifiés NF (24/04/2012)
- Déploiement de radars et équipement obligatoire des véhicules en éthylotest (01/12/2011)
- Montant de l'amende pour arrêt ou stationnement gênant au 1er août 2011 (28/07/2011)
- Comment connaître le nombre des points restant sur son permis de conduire ? (03/05/2011)









