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Adaptation des schémas de cohérence territoriaux et plans locaux d'urbanisme

Le 02/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Modification des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme relatives aux documents régissant les règles de l'urbanisme local.

L'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, impose notamment qu'un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Tant le régime des cartes communales que les plans locaux d'urbanisme sont modifiés.

Mettant en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec ces dispositions, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), un décret (n°2012-290) du 29 février 2012 précise :

  • le contenu de ces documents, notamment le contenu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains) ;
  • les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole ;
  • la manière dont les plans locaux d'urbanisme prennent en compte les trames vertes et bleues.

Enfin, le décret majore d'un mois le délai d'instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

© 2012 Net-iris

   

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