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Application de la jurisprudence Quémener

Le 05/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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En cas de réévaluation, par une société relevant de l'IS, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.

Conformément à la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 (Req. n°133296) dit arrêt Quémener, dans un objectif de neutralité fiscale, pour le calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes, le prix de revient des parts doit être déterminé à partir de leur prix d'acquisition majoré du montant des bénéfices imposés et des pertes comblées et minoré des bénéfices distribués et des pertes déduites.
Bien que cette jurisprudence ne vise que la cession de parts de sociétés de personnes, l'administration fiscale admet d'en faire application en cas de réévaluation par la société des parts de SCI qu'elle détient, sous réserve que l'ensemble des correctifs prescrits par cette jurisprudence soit opéré.

Dans un rescrit du 28 février 2012 (n°2012/12), l'administration fiscale admet que lorsqu'une société, soumise à l'IS et détenant des parts de SCI relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (prévu à l'article 8 du Code général des impôts), puisse, en cas de réévaluation des immeubles par la SCI, calculer l'écart de réévaluation en résultant imposable au niveau de la société au prorata de ses droits dans les SCI. Ensuite, elle peut procéder à la réévaluation de ses propres actifs, y compris les parts des SCI.
Pour le calcul ultérieur des plus ou moins-values de cession des parts des SCI, il doit être fait application de cette même jurisprudence Quémener en tenant compte des seuls correctifs apparus depuis son application au cas présent, précise l'administration fiscale.

En conséquence, si ce calcul aboutit à la constatation d'une plus-value, celle-ci bénéficie du report d'imposition prévu à l'article 151 nonies IV du CGI. En revanche, si elle aboutit à une moins-value à long terme, elle peut s'imputer sur la plus-value à long terme réalisée par la société à l'occasion de sa cessation d'activité, et imposable au nom des associés de cette société, les faits générateurs de la plus-value et de la moins-value étant concomitants.

© 2012 Net-iris

   

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