Actualité juridique

Immatriculation des conseillers en investissements financiers

Le 05/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Formalités à accomplir par les intermédiaires en opérations de banque et les conseillers en investissements financiers.

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a réformé le régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers selon des objectifs de cohérence juridique, de plus grande efficacité de la supervision et d'amélioration de la protection de la clientèle.
Son article 36 introduit notamment :

  • une obligation d'immatriculation unique de tous les intermédiaires,
  • un renforcement des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
  • la clarification et l'encadrement du démarchage bancaire et financier,
  • l'élargissement des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles.

Pris pour application de cette loi, un décret et deux arrêtés du 1er mars 2012, fixent les conditions dans lesquelles l'immatriculation des conseillers en investissements financiers au registre unique doit intervenir. Ces dispositions sont obligatoires à compter du jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires, lequel n'a pas été encore déterminé.

Tout d'abord, le décret (n°2012-297) du 1er mars 2012, impose la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile par tout conseiller en investissements financiers. Il fixe également des niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, lesquels sont de :

  • 150.000 euros par sinistre et 150.000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers ;
  • 300.000 euros par sinistre et 600.000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers.

A noter que les conseillers en recherche d'investissements et d'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers, ne sont pas concernés par cette obligation.

Ensuite, la liste des informations à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou du renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique, est fixée par l'arrêté du 1er mars 2012 (relatif au registre unique prévu à l'article L512-1 du Code des assurances et à l'article L546-1 du Code monétaire et financier).

Enfin, le dernier arrêté du 1er mars 2012 définit les seuils prévus à l'article R519-2 du Code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement. Ils sont fixés en nombre d'opérations et en montant, en deçà desquels une personne qui offre des crédits à la consommation ou des crédits aux professionnels, en complément de produits ou de services fournis au titre de son activité principale, n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Ainsi, ne sont pas des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les personnes offrant des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excèdent pas :

  • pour les opérations de banque : soit 20 opérations par an, soit un montant annuel de 200.000 euros.
  • pour les services de paiement : 20 opérations par an.

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