Comment demander réparation d'un accident médical ?

La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux est compétente en cas d'accident responsable ou d'aléa thérapeutique.

La patient qui a reçu des soins ou qui s'est prêté à une recherche biomédicale, dans un hôpital public ou dans une clinique privée, peut avoir été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène (affection induite par le traitement, le soin, le médicament), ou d'une infection nosocomiale (infection qui apparaît à la suite d'une hospitalisation). Le préjudice en résultant peut être banal, sans être négligeable, sérieux ou particulièrement grave.

Afin d'aider les victimes d'accidents médicaux, le législateur a mis en place à l'intention des personnes, de leurs représentants légaux ou leurs ayants-droit (en cas de décès du patient), un dispositif particulier d'indemnisation, indépendant et supervisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Des instances spécialisées pour traiter ce type de dossier ont été créées dans les régions : il s'agit des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) dont le fonctionnement a été récemment amélioré par un décret du 2 mars 2012.

Pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice subi, il convient d'adresser à la Commission compétente, dont les coordonnées sont disponibles sur le site de l'Oniam, le formulaire Cerfa (n°12245*02). La liste des pièces justificatives à joindre figure dans le document, à savoir au minimum :

• tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical,
• un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage,
• tout document indiquant la qualité d'assuré social du régime français,
• tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité visé à l'article D1142-1 du code de la santé publique,
• tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Le dossier complet peut être, soit déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Commission régionale où exerce le praticien qui est à l'origine du dommage ou l'établissement en cause. Le délai de prescription de l'action est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

L'indemnisation a lieu soit :

• par l'assureur du professionnel responsable, si la responsabilité de celui-ci est établie par la Commission : c'est l'assureur du professionnel de santé qui adresse alors une proposition d'indemnisation à la victime, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis de la Commission ;

• par l'Oniam : à défaut d'offre dans les 4 mois ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants-droit demandent à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de les indemniser. L'Oniam se substitut à l'assureur en établissant une offre au regard de l'avis de la Commission et indemnise le demandeur ;

• par l'Oniam : en l'absence de faute professionnelle commise par le médecin ou l'établissement, l'indemnisation a lieu au titre de l'aléa thérapeutique. Lorsque le préjudice du patient "n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé", l'indemnisation se trouve prise en charge par l'Oniam, dès lors que le dommage est d'une particulière gravité, à savoir :
  - le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique est supérieur à 24% ;
  - ou pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % a été constaté ;
  - ou, à titre exceptionnel, lorsque la personne a été déclarée inapte à exercer son activité professionnelle ;
  - ou lorsque la victime subit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

Rappelons, à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi Kouchner du 4 mars 2002 - relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - que c'est elle qui a permis de ne plus poursuivre les médecins et leurs assureurs en cas d'aléa thérapeutique. Le législateur a en effet institué un dispositif d'indemnisation des accidents sans faute, reposant sur la solidarité nationale.

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