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Nouvelles règles applicables à la détention d'une arme

Le 02/08/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention des armes sur le territoire national ainsi que leur classement selon leur dangerosité.

Introduction

Le contrôle des armes à feu sur le territoire français était encore récemment régi par un décret-loi du 18 avril 1939. Rédigé dans les circonstances troublées de l'avant-guerre, ce texte a été maintes fois modifié, pour aboutir à un dispositif difficilement applicable, en raison même de sa complexité, et surtout non adapté aux évolutions de la délinquance.
En effet, la classification des armes à feu était peu lisible en raison même du nombre élevé des catégories qui le constituent et de leur hétérogénéité. Cette classification ne rend pas nécessairement compte de la dangerosité réelle d'une arme à feu compte tenu de la multiplicité des critères à l'origine de leur classement.

La loi (n°2012-304) du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif - issue d'une proposition de loi des députés Bodin, Le Roux et Warsmann déposée à l'Assemblée nationale en juillet 2010 - a simplifié le cadre juridique existant afin "qu'il soit intelligible pour le plus grand nombre et qu'il soit plus facile à nos concitoyens de connaître leurs obligations".

A cet effet, le texte procède à la réduction significative du nombre des catégories d'armes suivant le modèle proposé par la directive (n°91/477/CEE) du 18 juin 1991.
Notons que le calibre n'est pris en compte qu'à titre subsidiaire pour évaluer la dangerosité d'une arme, "les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre".
La réforme permet que certaines personnes physiques et morales (comme par exemple, les agents des forces de l'ordre, les convoyeurs de fonds, les tireurs sportifs ou encore les musées) puissent acquérir et détenir des armes de la catégorie A.

Favorable aux collectionneurs d'armes, la loi prévoit que la date en deçà de laquelle une arme est considérée comme arme de collection est repoussée, sauf dangerosité particulière, au 1er janvier 1900.

Afin d'améliorer la prévention de certaines infractions commises avec des armes, la loi prévoit le prononcé plus systématique de peines complémentaires en cas de détention d'armes.

L'article 30 prévoit également l'inscription au FINIADA - le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes - des personnes condamnées à des peines d'interdiction de détention ou de port d'armes ou à la confiscation de leur arme.

S'agissant des armes détenues par les particuliers (âgés au minimum de 18 ans révolus, sauf dérogation pour la chasse et la pratique sportive du tir) à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la loi, elles sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par la loi, à compter de la survenance du premier des événements suivants : leur cession à un autre particulier ou l'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.

Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant septembre 2013 et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de 3 mois, soit avant la fin de l'année 2013.
L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.

La nouvelle classification des armes

La nouvelle classification des armes est désormais fondée sur la dangerosité réelle des armes, ce qui permet de classer dans les catégories supérieures (A, B ou C) des armes qui ne sont pas des armes à feu, qu'il s'agisse d'armes blanches ou d'autres armes, susceptibles d'être inventées dans le futur.
Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments similaires sont classés dans les catégories suivantes :

  • Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l'article L2336-1 du Code de la défense. Cette catégorie comprend :
    - A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention (armes à feu et leur munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne) ;
    - A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat (ex : avions, véhicules blindés, matériels de protection, matériels portatifs) ;
  • Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
  • Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
  • Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.


Types d'armes ou de matériel

Catégorie A : armes à feu interdites

- les engins et lanceurs militaires à effet explosif ;
- les armes à feu automatiques ;
- les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;
- les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions ;
- les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir à cible pour les personnes habilitées à utiliser ces armes.

Catégorie B : armes à feu soumises à autorisation

- les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition ;
- les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale ;
- les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale inférieure à 28 centimètres ;
- les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
- les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur n'est pas inamovible ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
- les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres ;
- les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique.

Catégorie C : armes à feu soumises à déclaration

- les armes à feu longues à répétition ;
- les armes à feu longues à un coup par canon rayé ;
- les armes à feu longues semi-automatiques ;
- les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres.

Catégorie D : autres armes

- les armes à feu longues à un coup par canon lisse ;
- les armes blanches (couteaux et autres) ;
- aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

Les principaux articles de la loi sur le contrôle des armes

Nouvelle classification des armes

  • Article 1er : Classement des armes
  • Article 2 : Définition et classement des armes historiques et de collection

Conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes, de leurs munitions et accessoires

  • Article 3 : Conditions d'acquisition et de détention des armes et matériels
  • Article 4 : Conditions de cession des armes entre particuliers
  • Article 5 : Carte du collectionneur d'armes

Saisies administratives, peines complémentaires et sanctions pénales

  • Article 6 : Saisies administratives
  • Article 7 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte volontaire à la vie de la personne
  • Article 8 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte volontaire à l'intégrité physique ou psychique de la personne
  • Article 9 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne
  • Article 10 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne
  • Article 11 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour certaines infractions de vol
  • Article 12 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'extorsion
  • Article 13 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour certaines infractions de recel
  • Article 14 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de destructions, dégradations et détériorations présentant un danger pour les personnes
  • Article 15 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'attroupement armé ou de provocation à un tel attroupement
  • Article 16 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour l'infraction de participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme
  • Article 17 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'intrusion dans un établissement scolaire commises par une personne porteuse d'une arme
  • Article 18 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'introduction d'armes dans un établissement scolaire
  • Article 19 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de rébellion armée

Renforcement des sanctions pénales

  • Article 21 : Information obligatoire du préfet des constats de violation de la législation sur les armes
  • Article 22 : Harmonisation des sanctions pénales prévues pour les infractions de fabrication ou de commerce d'armes sans autorisation
  • Article 23 : Harmonisation des sanctions pénales en cas de violation par les professionnels des règles substantielles relatives à la cession des armes
  • Article 24 : Incrimination des violations par les professionnels des règles de procédure relatives à la cession des armes
  • Article 25 : Renforcement des sanctions pénales encourues pour les infractions d'acquisition, de cession ou de détention sans autorisation d'armes interdites ou soumises à autorisation
  • Article 26 : Renforcement des sanctions pénales encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières
  • Article 27 : Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes
  • Article 28 : Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime
  • Article 29 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques pour les infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs
  • Article 30 : Enregistrement des condamnations judiciaires relatives aux armes au Fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention des armes
  • Article 31 : Renforcement des sanctions pénales encourues pour les infractions de recel des crimes et délits en matière d'armes et de produits explosifs.

Le décret du 30 juillet 2013

Contrairement à certains pays, comme les Etats-Unis, la France a choisi d'interdire le port des armes à feu par des civils. L'achat de telles armes ainsi que leur munition est également encadrée.

Pris pour application de la loi du 6 mars 2012, un décret (n°2013-700) du 30 juillet 2013, procède à la refonte complète du régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Tout d'abord, il définit les différentes catégories d'armes en fonction de leur régime juridique d'acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne fixée par la directive (n°91/477/CEE) du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Les matériels de guerre et armes qui relèvent de la catégorie A sont interdits à l'acquisition et à la détention. Les armes qui relèvent de la catégorie B sont soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention. Les armes de la catégorie C sont soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention. Relèvent enfin de la catégorie D, les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.

Le décret comprend aussi des dispositions relatives à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ainsi qu'à leurs modalités d'acquisition et de détention. De même le marquage est obligatoire et réglementé par les articles 4 et 5 du décret.

La pratique du tir sportif, qui autorise la détention et l'acquisition d'une arme, est réglementée par l'article 34 du décret.

Le décret modernise également les règles applicables en matière de fabrication et de commerce des armes, de conservation et de perte de propriété, ainsi qu'au port et au transport.

Le décret énumère les armes de catégories B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute catégorie qui peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance. A l'article 111, le décret précise qu'afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie B, de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature.
S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national. Si l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette photocopie doit être conservée pendant un délai de 10 ans par le commerçant ou le fabricant.

Enfin, les conditions d'acquisition et de détention par les résidents d'Etats membres de l'Union européenne et de transfert à destination ou en provenance de ces Etats, sont aménagées. Les sanctions applicables aux personnes qui enfreignent les règles sont détaillées aux articles 175 et suivants du décret.

Les principales dispositions du décret entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

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