Conditions de recours aux logiciels d'édition par procédés informatiques

Modalités de souscription des déclarations fiscales sur des formulaires édités au moyen d'outils informatiques propres à l'entreprise.

Les entreprises sont autorisées à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations fiscales sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). Pour éviter le gaspillage de papier, les contribuables qui utilisent régulièrement ces procédés déclaratifs ne reçoivent plus de formulaires papier préidentifiés de la part de l'administration, sachant qu'en cas de besoin ils peuvent à tout moment s'en faire envoyer.

L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition. Les agréments sont délivrés par un service unique : l'établissement de services informatiques de Reims. Ce service est l'unique interlocuteur des concepteurs de logiciels d'édition. Il assure leur information sur les évolutions des imprimés de manière à leur permettre de respecter le calendrier fixé par les demandes d'agrément.

Les imprimés concernés sont :

• les déclarations de résultats et leurs tableaux annexes,
• les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés,
• la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés,
• la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction,
• le relevé de frais généraux,
• la déclaration de taxe sur les salaires,
• et la déclaration de la valeur ajoutée.

Une récente instruction fiscale précise la procédure de délivrance des agréments nécessaire à l'utilisation des formulaires édités au moyen de procédés électroniques. Elle rappelle également les conditions que doivent remplir les documents déclaratifs édités par les concepteurs, ainsi que les conditions d'utilisation de ces documents.

Source : Instruction fiscale du 22 février 2012 (BOI n°13 K-1-12)

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