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Négociation collective obligatoire pour l'égalité professionnelle H/F

Le 08/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Exemples de bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise et au moment de l'embauche.

Afin de faciliter l'évaluation dans l'entreprise des écarts de situation (salaire, avancement, formation, etc.) entre les hommes et les femmes, et renforcer l'égalité professionnelle, la loi portant réforme des retraites oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à rendre cette situation plus transparente. Elles doivent, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, par un plan d'action intégré au rapport de situation comparée, élaborer un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle. A défaut, la loi sanctionne l'inaction par une pénalité financière de 1% de la masse salariale, due à compter du 1er janvier 2012.

En effet, depuis cette date, ces entreprises sont redevables d'une pénalité financière, d'un montant maximum égal à 1% de la masse salariale. Elle est fixée, à l'issue d'une procédure d'échanges contradictoires entre l'entreprise et l'inspection du travail, par le DIRECCTE au regard des efforts constatés de l'entreprise en matière d'égalité salariale et des motifs de son éventuelle défaillance.

Les entreprises doivent mobiliser les leviers les plus pertinents pour répondre à leurs situations particulières en respectant, sur chacun des domaines d'actions qu'elles auront choisis de traiter plus particulièrement (3 au minimum pour les entreprises de plus de 300 salariés et 2 pour les entreprises de moins de 300 salariés), les trois exigences suivantes :

  • fixer des objectifs de progression ;
  • programmer des actions permettant de les atteindre ;
  • établir des indicateurs chiffrés qui doivent notamment permettre de mesurer la réalisation des objectifs de progression et les actions entreprises.

Afin d'aider les entreprises à respecter leur obligation en matière de négociation collective en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le ministère du Travail propose une série de guide de bonnes pratiques en matière :

  • d'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité parentale
  • de classification
  • de conditions de travail
  • d'embauche
  • de formation
  • de promotion professionnelle
  • de qualification
  • de rémunération.

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