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Scrutin des 22 et 29 mars 2015 : comment voter par procuration ?

Le 17/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Un électeur peut confier à un autre électeur inscrit dans la même commune que lui, un mandat pour aller voter en son nom le jour des élections départementales.

Introduction

En cas d'indisponibilité lors du jour du scrutin (ex : contrainte professionnelle, congés annuels, week-end à la maison de campagne, déménagement, hospitalisation, etc.) les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent s'organiser pour voter par procuration.

Dans ce cas, ils doivent choisir un autre électeur pour accomplir à leur place les opérations de vote. En pratique, une procuration peut être établie jusqu'au 21 ou 28 mars, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. Mieux vaut donc s'y prendre au plus tard le 20 mars et le 27 mars pour les prochaines échéances.

Il s'agit des premières élections départementales organisées selon les nouvelles dispositions de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Elles permettront de renouveler l'intégralité des conseillers départementaux (dénommés jusqu'alors conseillers généraux). L'élection des conseillers départementaux se fait au scrutin majoritaire binominal mixte (femme-homme) à deux tours.

Raisons légitimement invoquées pour le vote par procuration

Selon le Code électoral (1), peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

  • les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

  • les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

  • les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Formalités à accomplir jusqu'à la veille du scrutin

La personne qui souhaite avoir recours au vote par procuration doit :

  • se munir :
    - d'une pièce d'identité,
    - et remplir une déclaration sur l'honneur précisant qu'elle se trouve dans l'une des catégories énumérées à l'article L71 du Code électoral. Cette déclaration est intégrée au formulaire Cerfa n°12668*01 fourni sur place ;
  • s'assurer que le mandataire (celui qui vote à la place du mandant) :
    - jouit de ses droits électoraux,
    - est inscrit sur la liste électorale de la même commune qu'elle,
    - n'a pas déjà accepté une autre procuration établie en France ;
  • et se présenter personnellement :
    - soit à la gendarmerie ou au commissariat de police ;
    - soit au Tribunal d'instance.

A noter qu'en cas d'empêchement pour des raisons physiques (problèmes de santé, personne âgée ou handicapée), les officiers de police judiciaire compétents peuvent se déplacer sur demande écrite des personnes concernées. Il est préférable de ne pas adresser cette demande moins de 10 jours avant la date de l'élection concernée.

La procuration, valable en principe pour un seul scrutin déterminé (le temps de l'absence), peut être établie pour la durée de son choix dans la limite d'un an. Elle est établie jusqu'à la veille de l'élection et sans frais. Le mandant informe alors le mandataire qu'il a rédigé une procuration à son nom et indique pour quel candidat porte son choix.
La mandataire, qu'il vote ou non, devra le jour J se rendre au bureau de vote et indiquer qu'il possède une procuration. Il signera alors le registre au nom du mandant.

Un décret de 2013 (2) portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration, permet aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, par le biais d'un formulaire Cerfa disponible en ligne. Par la suite, les électeurs devront l'imprimer, et le présenter à une autorité compétente pour établir des procurations.

Signalons en outre que les électeurs qui ne disposent pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante peuvent toujours utiliser le formulaire Cerfa cartonné (n°14952*01) disponible auprès des autorités habilitées.

De plus, le décret supprime la règle selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe auprès de l'autorité habilitée à la mairie. En effet, les formulaires imprimés depuis leur ordinateur personnel par les usagers sont des feuilles A4 que les autorités compétentes devront obligatoirement envoyer sous enveloppe aux mairies, afin que l'opérateur postal puisse les prendre en charge.

Rappelons en dernier lieu que celui qui mandate un tiers pour aller voter à sa place peut, à tout moment, résilier sa procuration devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration, ou même voter personnellement le jour en question en se présentant au bureau de vote avant que le mandataire ne soit allé voter (3).

Sources :
(1) Article L71 du Code électoral
(2) Décret (n°2013-1187) du 18 décembre 2013
(3) Article L76 du Code électoral.

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