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La fiscalité de l'EIRL

Le 14/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Régime juridique et fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour particularité de rendre distinct le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sans qu'il y ait création d'une personne morale.

Selon les articles L526-6 à L526-21 du Code de commerce, tout entrepreneur individuel peut désormais affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel : ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.
Mais ce patrimoine peut également comprendre les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Cependant, un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Sur le plan fiscal, l'EIRL est, conformément à l'article 1655 sexies du Code général des impôts, assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté.

Afin d'apporter les correctifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'EIRL :

  • l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés ;
  • le régime de neutralité fiscale dit "des biens migrants" s'applique désormais aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour l'impôt sur les sociétés ;
  • enfin, un récent décret a supprimé les éventuels frottements fiscaux constatés à l'occasion du passage du régime de l'entreprise individuelle à celui de l'EIRL n'optant pas pour l'assimilation à une EURL ou EARL.

Une importante instruction fiscale du 9 mars 2012 (BOI n°4 A-4-12) précise le régime fiscal applicable à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en tenant compte des modifications apportées par l'article 15 de la première loi de Finances rectificative pour 2011.
Elle distingue le régime applicable aux EIRL créées avant le 30 juillet 2011, de celles créées à compter de cette date.

© 2012 Net-iris

   

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