Régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Incidence de la loi de Finances pour 2011 sur l'imposition de gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers.

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers - résidant fiscalement en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé - étaient soumises, lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année concernée par le foyer fiscal excède une certaine limite, dite "seuil de cession" (28.830 euros), à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,3%.

L'article 8 de la loi de Finances pour 2011 a supprimé le seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains réalisés, de sorte que depuis le 1er janvier 2011, les plus-values de cession réalisées par les particuliers sont imposables au premier euro de cession, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global de 13,5%, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année concernée.

Corrélativement, les moins-values réalisées sont imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours des 10 années suivantes.

La réforme a également prévu deux dispositions transitoires applicables en 2010, afin d'harmoniser le montant des moins-values en report au 1er janvier 2011 en matière de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu lorsque le seuil de cession n'a pas été franchi en 2010.

Cette réforme est présentée en détail par l'administration fiscale dans une instruction du 2 mars 2012 (BOI n°5 C-3-12).

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