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Reprise possible des expulsions de locataires défaillants

Le 31/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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La fin de la trêve hivernale imposée par l'État aux propriétaires de logements loués permet sous conditions l'expulsion forcée.

La trêve hivernale en matière de location d'un logement d'habitation est terminée. Les propriétaires des logements loués seront à nouveau autorisés à recourir à l'expulsion par les forces de l'ordre.

Auparavant fixée au 15 mars, la date de la fin de la période de trêve hivernale a été prolongée par la loi Alur (1) du 24 mars 2014.

Désormais, la trêve hivernale prend fin au 31 mars de chaque année. (2)

En cas d'impayés de loyers et des charges locatives, et après avoir recherché en vain une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation forcée du bail. Un jugement doit nécessairement ordonner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le bailleur doit également signifier au locataire un commandement de quitter les lieux, ce qui laisse 2 mois à celui-ci pour quitter le logement. Au jour de l'expulsion, un huissier doit être présent.

Afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) a mis en place un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé "SOS impayés de loyers", accessible au 08.05.16.00.75.

Rappelons qu'il existe différentes phases dans le processus d'expulsion, à savoir :

  • la résiliation du contrat de location (congé du bailleur pour reprendre possession du logement, résiliation du contrat en cas de faute du locataire),

  • le procès (tribunal compétent, convocation du locataire, audience, décision du juge, appel, aide juridictionnelle),

  • l'expulsion forcée (moment de l'expulsion, délais, déroulement de l'expulsion).

Rappelons aussi que la Chambre nationale des huissiers de justice a décidé de mettre à la disposition des locataires et des bailleurs concernés par une procédure d'expulsion, une hotline mail dédiée, dans le but de répondre à des questions relatives à cette procédure (comme les conséquences d'un commandement de payer, d'un commandement de quitter les lieux, les délais accordés dans ce cas..), mais aussi pour trouver des solutions viables.

(1) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(2) Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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