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Imposition des rémunérations perçues pendant la formation initiale

Le 29/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Règles d'imposition sur le revenu des sommes perçues par les chercheurs, étudiants en doctorat et les internes en médecine ou en pharmacie.

Les rémunérations perçues par les élèves ou étudiants en contrepartie d'une activité exercée l'été ou tout au long de l'année scolaire ou universitaire, peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu dans une certaine limite. Il s'agit des salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui travaillent pour financer leurs études. Ils sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le montant au 1er juillet de l'année d'imposition du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires. Pour l'imposition des revenus de 2015, la limite d'exonération s'établit à 4.373 euros.

Sachant que ce dispositif fiscal, prévu au 36° de l'article 81 du Code général des impôts, ne concerne pas les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation, la question s'est posée de savoir si les allocataires de recherche, doctorants contractuels et internes en médecine ou pharmacie, non encore en poste, pouvaient tout de même bénéficier de ce régime d'exonération ?

Selon l'administration fiscale, dans un rescrit du 13 mars 2012 (n°2012/16), bien que non encore en poste, les allocataires de recherche, doctorants contractuels et internes en médecine ou pharmacie ont le statut d'agents publics rémunérés :

  • l'allocataire de recherche : considéré comme agent public non titulaire, il perçoit une rémunération dans le cadre de sa formation, mais il peut aussi percevoir une rémunération pour les heures de monitorat que ces allocataires de recherche effectuent pendant le doctorat ;
  • le doctorant contractuel : considéré comme un agent public non titulaire dans le cadre de sa formation, il perçoit aussi une rémunération ;
  • l'interne en médecine ou en pharmacie : considéré comme agent public rémunéré dans le cadre de sa formation, il est soumis à des obligations de service dans le cadre d'une formation spécialisée (il est rémunéré par un établissement public hospitalier).

Pour ces catégories d'agent public, la formation initiale vise, par opposition à la formation continue réservée aux salariés, l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice d'une profession qui est sanctionnée par un diplôme. Les étudiants titulaires d'une allocation publique de recherche ou d'un contrat doctoral pour la préparation d'une thèse ainsi que les internes en médecine ou pharmacie sont donc considérés comme étant en formation initiale.

En conséquence, sur le plan fiscal, lorsque ces contribuables sont des agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation initiale, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue au 36° de l'article 81 du Code général des impôts. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.

Elle concerne notamment :

  • les allocations publiques de recherche,
  • les rémunérations des heures de monitorat,
  • les rémunérations du contrat doctoral,
  • la rémunération des heures de garde ou de stage,
  • les rémunérations ou salaires éventuellement perçus au titre d'autres activités exercées par l'agent public (vacations, expertises et tous autres salaires perçus quelle que soit l'activité exercée).

Dès lors, ces rémunérations sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

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