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Le régime juridique de la TaSCom

Le 07/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La taxe sur les surfaces commerciales - TaSCom - est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460.000 euros hors taxes et qui :

  • ont une surface commerciale de plus de 400 m2 ;
  • ou, quelle que soit leur surface commerciale, sont exploités sous une enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4.000 m2. Est considérée comme têtes de réseau, toute entreprise contrôlant directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne.

Le montant de la TASCOM brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l'établissement, éventuellement pondérée en cas de modification de surface au cours de l'année de référence, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2, de la superficie et de l'activité.
Une majoration de 30% s'applique pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5.000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel HT au m2 est supérieur à 3.000 euros. Les établissements situés en zones urbaines sensibles bénéficient d'une réduction de 1.500 euros.

La déclaration annuelle et le paiement de la taxe doivent intervenir le 15 juin de chaque année.

Depuis 2011 (article 77 de la loi de Finances pour 2010), la TaSCom est affectée à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable, mais certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'affectation du produit de la taxe :

  • les EPCI faisant application de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit ;
  • les EPCI faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du même code sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au même I et la perception de son produit ;
  • les EPCI à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du même code peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code.

Un système de modulation du montant de la taxe existe de façon à permettra à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire, d'appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

En outre, signalons que l'article 37 de la loi de Finances rectificative pour 2012 a apporté des aménagements en ce qui concerne l'assiette de la taxe, la définition du commerce de détail et les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. Le texte prévoit une réduction du taux de la taxe pour les professions dont l'exercice à titre principal requiert des surfaces de vente anormalement élevées. Cette réduction de 30% a été fixée pour quatre professions, à savoir :

  • les vendeurs de meubles meublant, à savoir les biens meubles destinés à l'usage de l'habitation comme les biens d'ameublement et les appareils d'utilisation quotidienne ;
  • les vendeurs de véhicules automobiles ;
  • les vendeurs de matériaux de construction ;
  • les vendeurs de machinismes agricoles.

L'Administration fiscale (Bofip) précise que l'arrêté du 17 juin 2014 a ajouté à cette liste :

  • les magasins vendant à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux.

Rappelons que la réduction est toutefois réduite à 20% pour ces établissements lorsqu'ils ont un chiffre d'affaires annuel par mètre carré au plus égal à 3.800 euros.

© 2014 Net-iris

   

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