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Régime social applicable aux jours fériés et ponts en 2015

Le 24/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Le chômage des jours fériés ne peut plus entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Introduction

Comme chaque année au printemps, les employeurs sont confrontés à des difficultés d'organisation du travail, puisque outre le solde des congés payés à la fin mai, plusieurs jours fériés tombent des jours habituellement travaillés. En effet en 2015, le calendrier du mois de mai est particulièrement propice à la détente : outre le Jeudi de l'Ascension (14 mai), sont fériés le vendredi 1er mai, le vendredi 8 mai et le lundi 25 juin (Pentecôte).

L'employeur peut, en fonction des accords collectifs ou des usages, accorder le repos des jours fériés et/ou faire le pont. Il est important de connaître le régime attaché à ces jours, sachant que le terme férié ne signifie pas obligatoirement chômé. Par ailleurs, les jours accordés pour un pont peuvent être récupérables.

Soulignons que par un arrêt du 9 décembre 2014 (pourvoi n°13-21766) la Cour de cassation a précisé que la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte et que l'employeur n'était tenu d'une obligation de négocier avec les syndicats qu'en cas de fixation d'un autre jour.

La liste des jours fériés légaux

En France, la plupart des salariés bénéficient de jours de repos correspondant aux 11 jours fériés lorsque ces jours tombent un jour habituellement travaillé. Selon les articles L3133-1 et suivant du Code du travail, sont des jours fériés :

  • Le 1er Janvier ;
  • Le lundi de Pâques ;
  • Le 1er Mai ;
  • Le 8 Mai ;
  • L'Ascension ;
  • Le lundi de Pentecôte ;
  • Le 14 Juillet ;
  • L'Assomption ;
  • La Toussaint ;
  • Le 11 Novembre ;
  • Le jour de Noël.

Il existe toutefois des particularités régionales (ex : en Moselle - le Vendredi saint avant Pâques est férié) et professionnelles (des conventions collectives) qui prévoient d'autres jours fériés supplémentaires, voire même le chômage de tous les jours fériés du calendrier.

La particularité des jours fériés est qu'ils peuvent être chômés comme travaillés, à l'exception du 1er mai, qui est également chômé pour de très nombreux salariés.

Jour férié signifie t-il journée non travaillée et payée ?

Pas forcément. Le jour férié chômé a les mêmes conséquences financières qu'une période de travail effectif. Cette journée est prise en compte pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration et à bonification pour heures supplémentaires, ceci afin de respecter le principe d'égalité de traitement entre salariés.

Les heures correspondant au jour férié chômé ne sont toutefois pas prises en compte pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires imputables sur le contingent ou pour ouvrir droit au repos compensateur.

En principe, les jours fériés ne sont pas travaillés, mais des usages professionnels ou des conventions collectives peuvent prévoir le contraire, sauf concernant le 1er mai qui est le seul jour par principe chômé et payé (s'il est travaillé, les heures sont majorées d'au moins 100%).

L'employeur est libre d'accorder un jour de repos ou de faire travailler le personnel, sauf dispositions particulières concernant le 1er mai (le repos des jours fériés fait souvent l'objet de négociations). Des compensations peuvent être prévues par la convention collective (ex : les heures travaillées seront récupérables sous forme de congé en double, indemnisation financière ou l'employeur doit choisir plusieurs jours fériés dans l'année qui seront chômés et payés).
De nombreuses conventions collectives prévoient un système de majoration du salaire, lorsque l'employeur demande au salarié de travailler un jour férié.
En tout état de cause, l'employeur doit respecter la convention collective applicable, ou les accords collectifs et ses dispositions. Si la convention collective énumère les jours fériés légaux chômés dans l'entreprise, l'employeur ne peut faire travailler les salariés ces jours précis.

  • si un jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l'entreprise, il n'a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire ;

  • lorsque le 1er mai tombe un jour qui aurait dû être travaillé, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l'ancienneté des salariés ;

  • lorsque le jour férié, autre que le 1er mai, tombe un jour qui aurait dû être travaillé, l'article L3133-3 du Code du travail modifié par la loi Warsmann prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement".

A propos de la journée de la solidarité

Selon les articles L3133-7 et suivants du Code du travail, les salariés sont redevables d'une journée de solidarité par an - instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées - qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail (ou 7 heures) non rémunérée.

Cette journée peut ainsi être fixée :

  • un jour férié (hors le 1er mai) : dans ce cas, le salarié doit travailler le jour férié ou bien poser une journée de congé-payé ;
  • ou un jour de RTT ;
  • ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l'année.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d'accord collectif, il revient à l'employeur de déterminer les modalités d'accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

A propos des ponts

Le pont est la journée comprise entre un jour férié chômé et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine. L'employeur n'est pas tenu de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande. C'est l'employeur qui décide de dispenser les salariés de travailler ce jour là, à condition au préalable qu'il :

  • consulte le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, sur la modification envisagée ;
  • notifie l'horaire rectifié à l'inspecteur du travail préalablement à sa mise en application ;
  • affiche le nouvel horaire sur les lieux de travail.

Concernant plus particulièrement les journées du 14 mai et du 14 juillet 2015, en cas de pont de la journée normalement décidé par l'employeur, l'article L3122-27 du Code du travail prévoit que ce dernier peut exiger que les heures perdues pour la journée du vendredi soient récupérées par les salariés dans l'année. Mais l'employeur peut également imposer la fermeture de l'établissement ce jour-là et déduire une journée des congés payés des salariés.

Si c'est le salarié qui décide de faire le pont le vendredi, il doit poser par principe un jour de congé ou une journée de RTT.

Le salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ordinaire ?

En l'absence de disposition prévoyant expressément le droit à être de repos un jour férié, l'entreprise est en droit de demander à ses salariés de venir travailler un jour férié ordinaire (hors 1er mai).

Le salarié qui refuse de venir travailler ce jour-là commet une "absence irrégulière". L'employeur sera en droit de pratiquer une retenue sur salaire, voire même de prendre une sanction disciplinaire.

Si le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé et pendant les congés-payés, un jour de congé supplémentaire est attribué. Par contre, le jour n'est pas dû si le jour férié est habituellement travaillé dans l'entreprise.

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