Actualité juridique

Redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité

Le 01/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Déclaration et paiement de la taxe sur les dépenses de publicité soumises à l'impôt, avant le 24 avril 2015, sous peine de pénalité de retard.

En application de l'article 302 bis MA du Code général des impôts, toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, est redevable de la taxe sur certaines dépenses de publicité, assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet :

  • soit la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires (tels que des prospectus, brochures, lettres, catalogues, etc.), adressés ou non, qu'ils soient destinés à des particuliers ou à des professionnels ;
  • soit les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public, à l'exclusion des catalogues de vente par correspondance.

Sont exclues de l'assiette de la taxe :

  • les dépenses engagées par les organismes de droit public pour les besoins de leurs activités placées hors du champ d'application de la TVA (tels que les services sociaux, administratifs, éducatifs, culturels et sportifs) ;
  • les dépenses engagées par les organismes sans but lucratif pour les besoins de leurs activités exonérées de TVA ;
  • les dépenses afférentes à la réalisation où à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente (de biens ou services) par correspondance ou à distance.

Le taux de la taxe est fixé à 1% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. Son versement s'effectue lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3 du mois de mars ou du premier trimestre 2015 au moyen du formulaire n°3310A annexe à la CA3 (Cerfa n°10960*19).

La date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité est comprise entre le 15 et le 24 avril 2015.

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