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Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2017

Le 11/01/2017, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise : un régime simplifié d'imposition.

Au 1er janvier 2017, les limites de chiffres d'affaires pour prétendre aux régimes de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur évoluent pour être portées à 82.800 euros pour les activités de marchandises, d'objets, de fourniture et de denrées, et 33.200 euros pour les activités de services. En principe, le régime imposable à la TVA est déterminé en fonction du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, suivant les besoins du redevable, il est possible d'opter pour un régime d'imposition supérieur.

Le régime de la franchise de base de TVA a été créé afin de simplifier les obligations fiscales des petites entreprises, artisans et commerçants qui réalisent, en fonction de leur domaine d'activité, un chiffre d'affaires que l'administration fiscale considère comme faible.

Selon l'administration fiscale, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, lequel dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe TVA sur les prestations ou ventes réalisés, sont les suivants.

Grâce à la franchise de base de TVA, le professionnel est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Il ne fait jamais apparaitre la TVA sur ses factures.

Seuils 2017 de chiffres d'affaires du régime de la franchise de base

Pour bénéficier de la franchise de base de TVA, mentionné aux I, II, III, IV et V de l'article 293 B du Code général des impôts ainsi que concernant le régime simplifié d'imposition de TVA, les I et II de l'article 302 septies A du CGI, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réellement encaissé au cours de l'année 2017, 2018 et 2019 ne doit pas dépasser :

Opérations concernées

Du 1er janvier au 31 décembre 2017

Livraisons de biens, activités de commerce,
et prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

82.800 EUR


Prestations de services et professions libérales soumises au régime fiscal des BNC et BIC

33.200 EUR


Activités spécifiques des avocats, (anciens avoués),
ET auteurs et artistes interprètes ayant perçus des droits d'auteur...

42.900 EUR

Activités hors du cadre de l'activité réglementée, des avocats, (anciens avoués),

17.700 EUR


En outre, la franchise est maintenue l'année du dépassement de seuil (N) si, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette année (N) n'excède pas 91.000 euros s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ou 35.200 euros (s'agissant des autres prestations de services).

La franchise est aussi maintenue l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :

  • le chiffre d'affaires de l'année précédente (année du dépassement N) est compris entre 82.800 euros et 91.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 33.200 euros et 35.200 euros (s'agissant des autres prestations de services) et ;
  • le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé 82.800 euros (s'agissant des livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 33.200 euros (s'agissant des autres prestations de services) et ;
  • le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas 91.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 35.200 euros (s'agissant des autres prestations de service).

Notons que pour les assujettis qui exercent des activités mixtes, le maintien de la franchise pendant 2 ans s'applique si :

  • le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre 82.800 et 91.000 euros et le chiffre d'affaire de l'année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre 33.200 et 35.200 euros ;
  • et le chiffre d'affaires global de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur à 82.800 euros et le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur à 33.200 euros.

Le régime simplifié d'imposition

Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition au titre d'une année donnée, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur à :

  • 789.000 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
  • 238.000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.

Ces limites sont applicables en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Elles s'entendent hors TVA.

Dès lors qu'au cours d'une année donnée les seuils de 789.000 euros ou 238.000 euros sont franchis, l'assujetti continue de bénéficier du régime simplifié d'imposition l'année du dépassement.

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