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Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable

Le 26/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Cumul possible du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.

Introduction

Les contribuables sont incités à améliorer les performances énergétiques de leur habitation principale et à se tourner vers les énergies renouvelables, grâce à un crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts. Toutefois, seuls les équipements, matériaux et appareils les plus performants sont éligibles. De même, des critères de performance sont exigés et prévus à l'article 18 bis de l'annexe IV au Code général des impôts.

S'agissant du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique, dit "éco-prêt à taux zéro", prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts, il a été modifié par l'article 81 II de la loi de Finances pour 2012 afin :

  • pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, que le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable, soit possible sous certaines conditions de ressources ;
  • pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, que la durée maximale de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro soit fixée à 120 mois et portée à 180 mois s'agissant des prêts destinés à financer des travaux répondant à certaines conditions ;
  • pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, que la rédaction des dispositions relatives à la méthode de calcul du crédit d'impôt relatif à l'éco-prêt à taux zéro soit alignée sur celle du prêt à taux zéro.

Afin que les contribuables puissent pleinement profiter de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable, l'administration fiscale détaille ces nouvelles dispositions dans une instruction du 14 mars 2012 (BOI n°4 A-5-12), dont voici la teneur.

Les règles de cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'IR en faveur du développement durable

Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l'éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable (CIDD) prévu à l'article 200 quater. Cette possibilité de cumul est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

La condition de ressources du ménage

Le montant des revenus du foyer fiscal de l'emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 30.000 euros l'avant dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (article 49 septies ZZE bis Ann. III du CGI).

La composition du foyer fiscal de l'emprunteur est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt. La possibilité de cumuler le bénéfice d'un éco-prêt à taux zéro et du CIDD s'applique également lorsque le propriétaire du logement est une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond à celui du foyer fiscal de l'associé de la société civile qui demande le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater.

La condition d'éligibilité des travaux

Pour bénéficier du cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du CIDD, il est nécessaire de s'assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d'éligibilité de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis. Dès lors, si, par hypothèse, des travaux peuvent être financés dans le cadre d'un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible.

Cette possibilité de cumul s'applique aux dépenses de travaux financées par une avance remboursable dont l'offre de prêt est émise à compter du 1er janvier 2012.

La durée de remboursement de l'avance

La durée maximale de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois (soit 10 ans). Cependant, afin d'accroître le soutien aux rénovations lourdes, la durée maximale de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro est portée à 180 mois (soit 15 ans) lorsque l'éco-prêt à taux zéro est destiné à financer certains travaux prévus à l'article 244 quater U.

Cet allongement de la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro est accordé pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants :

  • soit des travaux correspondant à une combinaison (un "bouquet de travaux") d'au moins trois actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
    - travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
    - travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;
    - travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
    - travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
    - travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    - travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

  • soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil.

Les travaux pouvant bénéficier d'une durée maximale de remboursement de 180 mois sont ceux pour lesquels s'applique le plafond du montant de l'avance remboursable de 30.000 euros par logement. La possibilité pour les établissements de crédit d'octroyer, à la demande de l'emprunteur, des avances remboursables sans intérêt d'une durée de remboursement supérieure à 120 mois pour d'autres types de travaux que ceux cités précédemment est supprimée.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Mais jusqu'au 31 mars 2012, la durée de remboursement de base de l'éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois. Cette durée peut être diminuée, dans la limite de 36 mois, à la demande de l'emprunteur et augmentée, dans la limite de 180 mois, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation de l'établissement de crédit. Si la durée est augmentée, le crédit d'impôt au bénéfice de l'établissement de crédit demeure calculé sur la base d'un prêt d'une durée de 120 mois.

Les règles de calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

Cette définition est identique à celle du prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater V et a pour effet de supprimer le plafonnement du montant du crédit d'impôt à celui qui serait octroyé pour un éco-prêt à taux zéro d'une durée de 120 mois.

La méthode de calcul du crédit d'impôt attribué aux établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt demeure inchangée.

Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

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