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Régime d'imposition des droits d'auteur

Le 26/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les droits d'auteur peuvent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux.

Les auteurs de production littéraire, scientifique ou artistique perçoivent des "droits d'auteur" déclarés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ils sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités propres à cette catégorie de revenus.
Par exception à ce principe, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs intégralement déclarés par des tiers sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (en application de l'article 93 1 quater du Code général des impôts).
Toutefois, leurs bénéficiaires peuvent se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Selon une instruction fiscale du 15 mars 2012 (BOI n°5 G-2-12), l'option doit être notifiée au service des impôts dont dépendent les intéressés sous forme de note écrite jointe à la déclaration :

  • soit de résultats, souscrite au titre des BNC s'agissant des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée ;
  • soit d'ensemble, des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial s'agissant des contribuables soumis au régime déclaratif spécial.

L'article 17 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 étend le régime prévu au 1 quater de l'article 93 aux produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'oeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. La notion d'auteur d'une oeuvre de l'esprit protégée s'entend "du créateur d'une oeuvre de l'esprit originale traduisant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, quels que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de l'oeuvre".

A ce titre, peuvent être considérés comme créateurs d'oeuvres originales de l'esprit, les auteurs notamment :

  • d'écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
  • d'oeuvres orales comme les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries, quel que soit le mode de leur fixation ;
  • d'oeuvres chorégraphiques et d'autres formes d'art d'expression corporelle, quel que soit leur mode de fixation ;
  • de compositions musicales avec ou sans paroles, y compris générées au moyen de systèmes électroniques ;
  • d'oeuvres audiovisuelles et radiophoniques, qu'ils soient auteurs du scénario, de l'adaptation, des dialogues, des compositions musicales ou de la réalisation ;
  • d'oeuvres graphiques et plastiques, comme les sculptures, dessins, bandes dessinées, peintures et lithographies ;
  • d'oeuvres photographiques ou obtenues par un procédé analogue ;
  • d'oeuvres des arts appliqués à l'industrie, sous réserve que leur forme ne soit pas imposée par leur fonction ;
  • de logiciels ;
  • de créations vestimentaires et articles de mode.

Pour l'imposition des revenus perçus à compter de l'année 2011, l'administration fiscale admet que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs d'oeuvres dérivées visées à l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d'oeuvres originales, puissent bénéficier du régime d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI.

En revanche, sont exclus du régime d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93, pour être imposables dans la catégorie des BNC selon les règles de droit commun :

  • les produits perçus par les interprètes d'oeuvres de l'esprit (au sens de l'article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle), tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou les artistes du monde du spectacle ;
  • les produits perçus par les ayants droit, héritiers et légataires des auteurs d'oeuvres de l'esprit.

© 2012 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

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