Besoins en eau des activités saisonnières

Prolongation de la possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones déficitaires en eau.

En 2006, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques envisageait de mettre un terme, à échéance du 31 décembre 2010, aux dérogations délivrées pour l'irrigation agricole dans certaines zones qui de manière récurrente sont déficitaires en eau, afin d'obliger les agriculteurs à faire évoluer leur cultures (pour choisir celles qui consomment le moins d'eau) mais aussi leur mode de production et d'arrosage (article R214-24 du Code de l'environnement).

En effet, en concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent délimiter un périmètre où les demandes d'autorisation temporaires en prélèvement en eau, correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession.

La fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux, en vue de satisfaire à une activité saisonnière, avait été reportée au 31 décembre 2011. Mais en raison du retard pris dans la mise en oeuvre des "organismes uniques de gestion collective", outils de gestion destinés à répartir, entre irrigants d'un périmètre hydrologique homogène, une ressource en eau limitée à l'issue d'une seule et unique procédure d'autorisation, il a été décidé de prolonger les dérogations individuelles d'un an supplémentaire.

Le décret (n°2012-392) du 22 mars 2012, prolonge donc jusqu'au 31 décembre 2012, la faculté de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux.
A noter que le décret ne modifie pas les dispositions applicables aux zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009, pour lesquelles la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014.

En conséquence, et sauf nouveau report, à compter du 1er janvier 2013, les périmètres délimités ne pourront plus inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones.

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