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Aide juridictionnelle en matière pénale en outre-mer

Le 26/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant une affaire de nature pénale.

Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, une ordonnance du 23 mars 2012 adapte les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'ordonnance tire les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi d'avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l'assistance d'une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l'assistance d'une victime lors d'une confrontation avec la personne gardée à vue.

En outre, elle permet aux personnes agréées d'assurer les attributions dévolues à l'avocat lors d'une mesure de garde à vue.

Enfin, elle étend la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre, missions prévues par la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, qui est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'ordonnance est complétée par un décret du même jour relatif à la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Sources : Ordonnance (n°2012-396) du 23 mars 2012 et son rapport - Décret (n°2012-397) du 23 mars 2012

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