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Changement de régime par l'entrepreneur individuel

Le 26/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Modalités d'option de l'EIRL pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour particularité de rendre distinct le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sans qu'il y ait création d'une personne morale.
Selon les articles L526-6 à L526-21 du Code de commerce, tout entrepreneur individuel peut désormais affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel : ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

Mais ce patrimoine peut également comprendre les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Cependant, un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Sur le plan fiscal, l'EIRL est, conformément à l'article 1655 sexies du Code général des impôts, assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté.

Afin d'apporter les correctifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'EIRL, l'article 15 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit que :

  • l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. Elle n'est plus automatique ;
  • le régime de neutralité fiscale dit "des biens migrants" s'applique désormais aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour l'impôt sur les sociétés ;

Pour la mise en oeuvre de ce correctif, le décret (n°2012-398) du 22 mars 2012 fixe les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée, par l'entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Désormais, l'assimilation des EIRL à des EURL ou à des EARL pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, résulte d'un choix, à caractère irrévocable, de l'entrepreneur individuel.
Selon l'article 350 bis de l'annexe III au Code général des impôts, pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.

La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en délivre un récépissé.
L'option est notifiée avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les 3 mois suivant cette transformation.

L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et le 25 mars 2012, peut toutefois opter pour le régime de l'article 1655 sexies du Code général des impôts, à condition de le faire avant le 26 juin 2012.

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