Fichier bancaire des entreprises de la Banque de France

Les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs, détenues par la Banque de France, peuvent être communiquées à des tiers.

En cas d'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement, il est fait mention de cette situation au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France, afin d'éviter que la dégradation des comptes de l'entreprise ou du professionnel, ne s'aggrave par l'octroi, par exemple, d'un crédit ou d'une facilité de trésorerie. Il en est de même lorsque l'entreprise franchit les étapes les plus importantes du déroulement de ces procédures.

A compter du 1er avril 2012, les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels, dans le fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN), peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière.

En effet, le décret (n°2012-405) du 23 mars 2012, clarifie le champ des destinataires du FIBEN et aligne la durée de communication des informations relatives à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur celle prévue au registre du commerce et des sociétés.

Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de 3 ans à compter du prononcé de cette procédure.

© 2012 Net-iris