Modalités de création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Les professionnels de santé souhaitant se regrouper en SISA sont tenus de respecter certaines règles relatives à la formation de toute société.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont des sociétés permettant à certains professionnels de santé de mettre en commun des moyens pour faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses associés, et d'exercer des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Elles peuvent également prendre la forme de maisons de santé.

Pris pour application de l'article 1er de la loi du 10 août 2011 - ayant introduit dans le Code de la santé publique et dans le Code de la sécurité sociale une série d'ajustements visant à corriger des dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de juillet 2009 - un décret (n°2012-407) du 23 mars 2012 vient de préciser ces activités

En outre, il définit les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts, à savoir :

• les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
• la forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
• l'adresse du siège social ;
• selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;
• la profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
• la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
• le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
• l'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
• le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
• les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
• les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoit l'exercice en commun.

Les associés peuvent ajouter toute autre disposition qui leur paraîtrait opportune sous réserve, qu'elle respecte le principe d'indépendance des professionnels de santé, et qu'elle n'entrave pas le droit du patient de choisir son praticien. Enfin, aucune disposition ne peut imposer à un associé un rendement minimum.

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