Allocation de logement sociale et familiale

Le décret (n°2001-1021) du 5 novembre 2001, relatif à l'allocation de logement sociale, et le décret (n°2001-1022) du 5 novembre 2001, relatif à l'allocation de logement familiale, modifient le code de la sécurité sociale de la manière suivante.
Allocation aux personnes âgées :
Un nouvel article R831-6-1 du code de la sécurité sociale, prévoit qu'à compter du 1er décembre 2001, lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale, et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R831-6 à R831-8.
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
Allocation de logement familiale - prêt à l'amélioration de l'habitat :
Un nouvel article D542-10-1 du code de la sécurité sociale, prévoit qu'à compter du 1er décembre 2001, lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles D542-10, D542-11 et D542-12.
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.