Simplification du droit de la commande publique

Le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables est relevé de 4.000 à 15.000 euros.

Trois dispositions de la dernière loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 allègent les procédures relatives à la commande publique.

Il s'agit tout d'abord de l'article 118 qui fixe à 15.000 euros (au lieu de 4.000) le seuil de dispense de procédure, afin de reprendre à l'identique les dispositions réglementaires de l'article 28 du Code des marchés publics. Désormais, le pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15.000 euros hors taxes.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Ensuite, l'article 112 de la loi supprime la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (MIEM), dont les activités de conseil et de contrôle ont été reprises par d'autres services.

Enfin, l'article 113 ratifie l'ordonnance (n°2009-515) du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et de l'ordonnance (n°2009-864) du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.

© 2012 Net-iris