Obligation des redevables de la TGAP

Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes avant le 30 avril 2012.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est applicable à un certain nombre d'activités rejetant principalement dans l'air des polluants. Elle concerne principalement les activités polluantes suivantes :

• de stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l'élimination de déchets industriels spéciaux ;
• d'émission dans l'atmosphère de substances polluantes ;
• certaines productions d'huile usagée ;
• la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des préparations pour lessives et produits adoucissants et assouplissants pour le linge ;
• l'extraction, la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées ;
• l'autorisation d'exploitation et l'exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement ;
• la mise à disposition et la distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique auprès de particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande ;
• etc.

Elle est déclarée et régularisée sur un support unique, pour les composantes relatives aux déchets, huiles et lubrifiants, lessives, matériaux d'extraction et émissions polluantes.

Depuis l'an dernier, afin d'améliorer les conditions dans lesquelles les redevables de la TGAP établissent leur déclaration, l'article 266 undecies du Code des douanes prévoit que les dates de déclaration et de paiement de la TGAP sont fixées au 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.
La date de dépôt de la déclaration et de paiement du premier acompte de la TGAP en 2012 est donc fixée au 30 avril 2012. Les deuxième et troisième acomptes seront à payer respectivement au 31 juillet et au 31 octobre prochain.

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