Imposition des revenus de capitaux mobiliers

Régime fiscal des bénéfices distribués par les sociétés d'investissement immobiliers cotées.

Les revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), perçus par des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40% et d'un abattement fixe de 1.525 euros ou 3.050 euros selon la situation de famille du contribuable. Ils peuvent être soumis sur option au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts.

Par ailleurs, les titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables peuvent être inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA) afin que les produits et plus-values qui y sont attachés bénéficient du régime d'exonération d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 157 du Code général des impôts.

L'article 8 de la loi de Finances pour 2012 a modifié le régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV, de sorte que depuis le 1er janvier 2011 :

• ces revenus sont exclus du champ d'application de l'abattement de 40%, ainsi que de l'abattement forfaitaire et ne peuvent plus, par conséquent, bénéficier de l'option pour le prélèvement fiscal libératoire, lorsqu'ils proviennent de bénéfices qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur les sociétés au niveau desdites sociétés ;
• les titres des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables au plan d'épargne en actions sont inéligibles, depuis le 21 octobre 2011.
  Cependant, les actions de ces mêmes sociétés inscrites sur un PEA avant le 21 octobre 2011 peuvent y demeurer après cette date.

Une instruction fiscale du 8 mars 2012 (BOI n°5 I-4-12) apporte des précisions sur les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV à compter du 1er janvier 2011, et tire les conséquences de l'inéligibilité au PEA des actions des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables à compter du 21 octobre 2011.

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