Imposition de la clôture du plan d'épargne en actions

Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un plan d'épargne en action.

Jusqu'à présent, le transfert du domicile fiscal hors de France entraînait la clôture du plan d'épargne en actions (PEA), sachant que lorsqu'elle intervenait avant l'expiration de la 5ème année suivant l'ouverture du plan, il n'y avait aucune conséquence fiscale ou sociale. Par contre, lorsqu'elle intervenait après l'expiration de la 5ème année, les gains nets réalisés sur le plan étaient exonérés d'impôt sur le revenu mais demeuraient soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l'établissement gestionnaire du plan.

Le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 2 juin 2006 (Req. n°275416), annulé les dispositions qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de 5 ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Tirant les conséquences de cet arrêt, l'administration fiscale a décidé d'aménager les conditions de fonctionnement du PEA en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux transferts de domicile hors de France effectués à compter du 20 mars 2012.

Source : Instruction du 8 mars 2012 (BOI n°5 I-3-12)

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