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Frais de justice pénale en 2014

Le 31/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le montant maximum des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification est relevé de 460 à 1.500 euros.

Si la Justice est accessible à tout justiciable, elle n'est n'est pas pour autant gratuite.

C'est le Code de procédure pénale qui fixe le régime juridique et financier de certaines prestations liées à la tenue d'un procès.

En effet, une fois la justice saisie, les parties déposent leur état ou leur mémoire au greffe de la juridiction. Deux situations peuvent alors se rencontrer :

  • soit le mémoire est accompagné d'une pièce justificative (rapport d'expertise, traduction, facture, etc.),
  • soit le mémoire n'est appuyé que de la réquisition (avec éventuellement une médiation, traduction, des frais d'huissier, etc),

Les frais de justice (visés à l'article R224-1) ou assimilés (ceux visés à l'article R224-2) relèvent de la procédure de certification, qui confie au greffier le contrôle de la réalité et du montant de la dette, comme par exemple : les frais d'expertise en matière d'alcoolémie, les frais de garde de scellés et de mise en fourrière, les frais postaux et, plus généralement, des dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

Jusqu'en mars 2012, où un arrêté du 20 mars 2012 a relevé ce montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification à 460 euros, ces frais n'étaient que de 152,45 euros (arrêté du 14 septembre 1988).

En août 2013, un décret a fait évoluer la notion de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Certains frais correspondant à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés, et d'autres frais ont été introduits. C'est l'Etat qui paye les frais de justice et qui ensuite poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive.

Tirant les conséquences de cette évolution, un arrêté du 16 décembre 2013, précise que relèvent désormais de la procédure de certification les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, qui sont inférieurs à 1.500 euros, à compter du 25 décembre 2013.

Les autres frais de justice, qui relèvent de la procédure de taxation, sont quant à eux transmis aux fins de réquisition au parquet.

© 2013 Net-iris

   

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