Réduction de la durée du contrat d'apprentissage

Conditions dans lesquelles le jeune en contrat d'apprentissage peut se réorienter à l'issue de sa première année.

L'article 24 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a créé l'article L6222-22-1 du Code du travail, afin de permettre aux apprentis préparant un baccalauréat professionnel, de se réorienter, à l'issue de leur première année, vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet professionnel agricole, par avenant au contrat d'apprentissage, avec possibilité de réduction d'un an de la durée du contrat si le diplôme prévu relève du même domaine professionnel.

Rappelons que le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans suivant une formation en centre de formation d'apprentis. Il alterne alors des périodes de formation avec des périodes de travail en entreprise pour mettre en oeuvre les savoirs acquis. A l'issue du contrat, le jeune acquiert une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage est prise, à la demande du jeune, par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2012-419) du 23 mars 2012, maintient le dispositif de rémunération des apprentis, malgré la réorientation. En effet, ces apprentis étant considérés comme ayant déjà accompli une première année d'apprentissage, ils sont rémunérés comme des apprentis de seconde année.

Enfin, il est prévu que les avenants aux contrats d'apprentissage doivent satisfaire aux mêmes règles d'enregistrement que le contrat d'apprentissage lui même.

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