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Réduction d'impôt liée au versement d'une pension

Le 21/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu 2013 des avantages et pensions versés à certains membres de la famille.

Introduction

Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, descendants, époux ou ex-époux, la contribution aux charges du mariage ainsi que les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur toit.
Les plafonds applicables à ces déductions pour l'imposition 2013 des revenus de l'année 2012 sont les suivants.

Conditions de déduction des pensions alimentaires

Un contribuable peut être contraint de verser des pensions alimentaires, soit en application d'une obligation civile de secours familial, soit en vertu d'une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage. En échange, il peut déduire de son revenu fiscal le montant des pensions versées, dans la limite d'un plafond actualisé tous les ans.

Les pensions alimentaires versées aux ascendants

Les pensions alimentaires versées aux ascendants sont déductibles dans certaines conditions. En effet, le montant de cette déduction varie suivant les besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse.
C'est au contribuable qui se prévaut de certaines charges d'apporter les justifications ou les explications propres à établir que les versements ont réellement été effectués.
Notons qu'il est également admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement soient prises en compte pour leur montant réel et justifié.

Pas de cumul avec d'autres réductions d'impôt

Les contribuables qui ont demandé à bénéficier de la réduction d'impôt visée à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, lorsqu'ils financent les frais d'emploi d'un salarié à la résidence d'un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, ne peuvent déduire aucune somme au titre des pensions alimentaires susceptibles d'avoir été servies au profit dudit ascendant.

Déduction possible en cas d'hébergement à domicile de l'ascendant

Par contre, le contribuable qui s'acquitte de l'obligation alimentaire en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin, peut déduire de son revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
La somme déductible des revenus de 2012 s'élève à 3.359 euros par ascendant recueilli toute l'année.

Les autres dépenses peuvent être déduites

Il est admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement soient prises en compte pour leur montant réel et justifié.

La condition de l'état de besoin

Enfin, il est admis que pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à "l'état de besoin" de l'ascendant est réputée remplie, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi pour l'année 2012 à :

  • 9.447,21 euros pour une personne seule ;
  • 14.667,32 euros pour un couple marié.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Les parents ont la possibilité de déduire de leur déclaration des revenus, les pensions alimentaires versées à leurs enfants même majeurs.
La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés (il est fixé à 5.698 euros pour l'imposition des revenus de 2012).

Ce plafond est doublé (11.396 euros pour l'imposition des revenus 2012) au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant.
Corrélativement, le montant imposable de la pension alimentaire reçue en 2012 par un enfant majeur ne peut excéder les mêmes limites.

L'hébergement des enfants majeurs

Les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l'année civile sous leur toit leurs enfants majeurs peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications, une somme équivalente à 3.359 euros par enfant aidé pour l'année.
Si l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, ce montant est réduit au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.

En outre le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement consacrées à l'enfant majeur hébergé, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en exécution de l'obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié.

En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n'est admis en déduction que dans les limites de 5.698 euros et 11.396 euros fixées ci-dessus.

La revalorisation spontanée des pensions alimentaires

En principe, les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge. Toutefois, le contribuable peut spontanément revaloriser les pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux. De plus, le jugement de divorce peut prévoir un mécanisme d'indexation.

Par ailleurs, l'article 156 du Code général des impôts autorise sous certaines conditions la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice.

Conditions pour que la revalorisation soit prise en compte lors de la déduction

Les contribuables peuvent revaloriser spontanément la pension alimentaire versée au profit d'un enfant à condition cumulativement que :

  • son montant initial résulte d'une décision de justice,
  • le montant de la revalorisation spontanée soit compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur,
  • les versements soient effectifs.

Cela étant, les contribuables peuvent toujours, s'ils le souhaitent, revaloriser spontanément le montant de la pension.
Pour l'imposition des revenus de 2012, les coefficients annuels correspondants s'établissent de la manière suivante :

Année de l'acquisition

Coefficients applicables

Année d'acquisition

Coefficients applicables

2012

1,000

1994

1,306

2011

1,017

1993

1,325

2010

1,036

1992

1,349

2009

1,051

1991

1,380

2008

1,052

1990

1,424

2007

1,081

1989

1,473

2006

1,097

1988

1,524

2005

1,115

1987

1,563

2004

1,135

1986

1,614

2003

1,154

1985

1,654

2002

1,175

1984

1,753

2001

1,196

1983

1,887

2000

1,215

1982

2,066

1999

1,234

1981

2,311

1998

1,240

1980

2,620

1997

1,248

1979

2,966

1996

1,261

1978

3,285

1995

1,285

1977

3,583

Les coefficients sont également applicables en cas de revalorisation spontanée de la contribution aux charges du mariage lorsque celle-ci remplit les conditions pour être admise en déduction du revenu imposable.

Les avantages en nature en cas d'hébergement

Les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable peuvent être déductibles.
En effet, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global, sans avoir à fournir de justifications, le montant des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'année 2012 à :

  • 9.447,21 euros pour une personne seule ;
  • 14.667,32 euros pour un couple marié.

La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par personne âgée recueillie, la somme de 3.359 euros. Ce plafond s'applique pour l'année d'imposition, quel que soit le nombre de mois pendant lesquels la personne concernée est recueillie.

En cas de paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la convention d'une rente

En application des dispositions du I de l'article 199 octodecies du Code général des impôts, la substitution d'un capital aux arrérages de rente fixée par une précédente convention homologuée ou un jugement, versé dans les 12 mois du jugement prononçant la conversion, ouvre droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires.

La détermination de l'assiette de la réduction d'impôt tient compte du capital mis à la charge du débiteur par le jugement de conversion et de l'ensemble des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la conversion.

La réduction d'impôt est alors égale à 25% du total des sommes versées, tant au titre du capital que de la rente revalorisée, plafonné à 30.500 euros et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Il convient de se reporter au tableau ci-dessus pour connaître les coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2012.

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