Actualité : en bref

Comment vérifier l'authenticité des attestations fournies par des prestataires ?

Le 11/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les entreprises peuvent vérifier en ligne la validité de l'attestation fiscale demandée pour un marché public ainsi que l'attestation de vigilance transmise.

Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l'accomplissement des formalités sociales par les entreprises, le Code du travail impose que le candidat à un marché public (mais aussi tout donneur d'ordres dans le cadre d'un contrat impliquant l'emploi de main d'oeuvre) s'assure, lors de la soumission au marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, du respect, par les sous-traitants, de leurs obligations légales (immatriculation au RCS ou répertoire des métiers, déclarations sociales, paiement des cotisations sociales, etc).

Il s'agit ici de contrôler que le contractant est bien en règle avec ses obligations sociales afin de ne pas participer à l'alimentation d'une filière de travail dissimulé (article D8222-5 du Code du travail).

Dans le cadre de tout contrat d'au moins 5.000 euros TTC depuis le 1er avril 2015 (contre 3.000 euros jusqu'alors), le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les 6 mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour cela, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance.

Pour concourir à un marché public, l'entreprise doit fournir une attestation prouvant qu'elle est à jour, au 31 décembre de l'année précédente :

  • de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf ;
  • et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public (TVA, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les attestations de marché public et de vigilance sont uniquement disponibles sur internet, indique l'Urssaf. Il suffit d'adhérer aux services net-entreprises et à impot.gouv (espace abonné).

Les adhérents aux services en ligne peuvent également vérifier l'authenticité des attestations de marché public et de vigilance qu'ils reçoivent, en saisissant un code de sécurité unique mentionné sur l'attestation transmise par le prestataire. Pour cela, il suffit de se rendre dans la zone "vérification d'attestation" (sur fond de couleur gris foncé). Cette vérification s'effectue en temps réel sur internet, dans la mesure où l'entreprise est effectivement à jour de ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales.

© 2015 Net-iris

   

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