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Déclaration au titre des mouvements de main d'oeuvre

Le 03/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'oeuvre dans les établissements employant au moins 50 salariés.

Introduction

Les employeurs des secteurs privé et public industriels ou commerciaux de 50 salariés ou plus (effectif considéré en "équivalents temps plein") doivent adresser le relevé mensuel des contrats de travail, conclus ou rompus au cours du mois précédent, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

La déclaration des mouvements de main-d'oeuvre doit être effectuée du 1er au 15 de chaque mois, soit via le formulaire Cerfa (n°10595*14), soit via le site internet TéléMMO.

Selon l'article D1221-29 du Code du travail, dans les 8 premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la DARES le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent. Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.

En cas de déclaration par internet, un délai supplémentaire est accordé : la télédéclaration est possible jusqu'au 15 du mois suivant la période de déclaration.

Liste des établissements assujettis à la déclaration

Sont concernés :

  • toutes les catégories d'établissements du secteur privé et du secteur public industriel ou commercial ;
  • dont l'effectif d'assujettissement est supérieur ou égal à 50 salariés.

La déclaration concerne l'établissement identifié par un numéro SIRET, et non l'entreprise.

Cas particulier des entreprises en ZFU

Concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU - délimitation à jour selon la Datar), bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales patronales, elles doivent adresser à l'Urssaf et à la DDTEFP une déclaration des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente. Cette déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année 2014 doit en principe être transmise pour chaque établissement situé en ZFU au plus tard le 30 avril 2015.

Toutes les entreprises sont invitées à accomplir cette formalité, au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus l'année passée, au moyen des formulaires et de leur notice d'emploi : entreprises implantées en ZFU, ou associations implantées en ZFU ou ZRU.

Rappelons qu'à défaut d'envoi dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés à compter du 1er mai 2015. Ce droit à exonération est de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l'envoi ou du dépôt de la déclaration.

En outre, l'Urssaf précise que l'exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue, et que la durée de l'exonération n'est pas prorogée. La déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril 2015.

En cas de télédéclaration

Selon l'arrêté du 13 juillet 2012, pour les déclarations réalisées via internet, sont saisis :

  • les noms et prénoms des salariés ;
  • le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans avant d'être détruites.

Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.

Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des enquêtes sur les mouvements de main-d'oeuvre à la DARES et du prestataire effectuant les saisies.

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