Indemnisation pour pertes subies par les agriculteurs du Var

Majoration des conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents.

Suite aux conséquences des inondations de novembre 2011 dans le Var, le ministère de l'Agriculture a décidé d'augmenter les taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe "Taux d'indemnisation par type de perte" de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents.

Ainsi, la majoration est de 25% pour les exploitations agricoles du département du Var considérées comme doublement sinistrées suite aux inondations de 2010 et 2011.

Cependant, il faut souligner que pour être considéré comme doublement sinistrée, une exploitation agricole varoise devra avoir présenté un dossier d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux inondations de 2010 et de 2011 respectant l'ensemble des critères d'éligibilité de cette procédure.

Un aménagement est cependant prévu pour les exploitations agricoles dont la demande relative aux inondations de 2010 n'a pas abouti pour motif de non-respect des conditions minimales d'assurance ou de non-atteinte des seuils d'éligibilité de 30% et de 13%, qui pourront néanmoins être considérées comme doublement sinistrées.

Source : Arrêté du 9 février 2012

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