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Aménagement des conditions d'accès à la profession d'avocat

Le 04/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Création d'une passerelle vers la profession d'avocat en faveur des juristes participants à l'élaboration de la loi et des assistants de parlementaires.

Il existe principalement deux voies d'accès à la profession d'avocat, soit la voie normale par un centre de formation, soit la voie dérogatoire. La liste des dérogations est fixée par les décrets et notamment l'article 98 du décret de 1991 organisant la profession d'avocat. Cet article vise les juristes d'entreprises, les juristes d'organisations professionnelles, les juristes salariés, et certains cadres de catégorie A.
En raison de leur compétences et expériences professionnelles, certaines personnes peuvent donc être dispensées de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

Le décret (n°2012-441) du 3 avril 2012 vient de créer deux nouvelles passerelles vers la profession d'avocat, en faveur des personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en rapport direct avec le Droit, à savoir :

  • les personnes ayant exercé pendant au moins 8 ans des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ;
  • les collaborateurs de députés et assistants de sénateurs justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant 8 années.

En outre, le texte institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décret de 1991, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Soulignons que cette réforme s'inscrit dans la lignée d'une demande faite par voie d'amendement par plusieurs députés, dont les députés Mallié et Zimmermann, lors de l'examen de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

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