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Dispositif législatif et réglementaire du crédit d'IR développement durable

Le 04/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Octroi d'un crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du Code général des impôts, s'applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005. La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d'impôt, sont fixés à l'article 18 bis de l'annexe IV du Code général des impôts.

Ce dispositif a fait l'objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires. Dernièrement, l'article 81 de la loi de Finances pour 2012 a :

  • prorogé la période d'application du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2015, tout en le réservant, à compter du 1er janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans ;
  • diminué les taux de droit commun du crédit d'impôt pour l'ensemble des dépenses éligibles ;
  • instauré une majoration de dix points (avant "rabot") des taux du crédit d'impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d'un "bouquet de travaux" ;
  • conditionné l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur effectuées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d'un "bouquet de travaux" ;
  • étendu la liste des équipements éligibles aux chaudières à micro-cogénération gaz ;
  • retenu, à compter du 1er janvier 2012, le coût des équipements, d'une part, de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et, d'autre part, de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté ;
  • rétabli, sous conditions de ressources, le cumul du bénéfice du crédit d'impôt et de l'éco-prêt à taux zéro ("éco-PTZ") à compter du 1er janvier 2012.

Par ailleurs, l'article 83 de la loi de Finances pour 2012 (coup de rabot sur les avantages en impôt procurés par un certain nombre d'avantages fiscaux) a diminué de 15% les taux du crédit d'impôt.

Enfin, l'arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du Code général des impôts modifie, à compter du 1er janvier 2012, les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d'impôt.

L'ensemble de ces derniers aménagements législatifs et réglementaires est commenté par une instruction fiscale du 2 avril 2012 (BOi n°5 B-18-12).

© 2012 Net-iris

   

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