Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Le Gouvernement Fillon propose de réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles survenues sur le territoire français.

Actuellement, c'est la loi (n°82-600) du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui assure la protection des biens des assurés contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels (tels que les inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, séismes, mouvements de terrain, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, avalanches, vents cycloniques dans les départements d'outre-mer sous certaines conditions, etc.).

Le système d'indemnisation des catastrophes naturelles repose sur la solidarité nationale, l'intervention des entreprises d'assurance et l'Etat. Au titre de ce régime, chaque assuré possédant un contrat de dommages aux biens bénéficiait d'une garantie complémentaire contre les effets des catastrophes naturelles, à condition que la commune du sinistré soit reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au journal officiel.

Mais la France a connu depuis 2010 de nombreuses catastrophes naturelles - telles que la sécheresse de 2003, la tempête Xynthia et les inondations dans le Var en 2010 - qui ont révélé deux faiblesses dans ce régime :

• une insuffisance de précision du cadre juridique, qui nuit à la transparence et à l'équité envers les assurés ;
• une incitation insuffisante à la prévention.

Afin de remédier à ces lacunes, le Gouvernement Fillon propose à travers un nouveau projet de loi adopté en Conseil des ministres le 3 avril 2012, de réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles afin de :

• délimiter clairement le champ d'application du régime, en prévoyant la fixation d'une liste des phénomènes qui y sont éligibles ;
• préciser l'articulation du régime avec l'assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse ;
• d'expliciter la méthodologie permettant aux experts scientifiques d'apprécier l'intensité des événements naturels ;
• prévoir des règles de construction adaptées pour prévenir les risques liés à la sécheresse pour les nouvelles constructions sur les terrains exposés ;
• d'instaurer une modulation encadrée des cotisations d'assurance pour les entreprises et les collectivités territoriales, afin d'encourager la mise en oeuvre de mesures visant à prévenir les risques naturels.

Enfin, le texte habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Solvabilité 2 de novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.

Ce projet de loi, l'un des derniers du quinquennat, ne sera pas examiné au Parlement avant l'été. Ses chances d'adoption sont conditionnées à la réélection du Président sortant et au maintien de la majorité parlementaire actuelle à l'Assemblée nationale.

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