Comment une famille peut se faire rembourser le malus automobile ?

L'achat d'un véhicule neuf par une famille nombreuse de 3 enfants et plus ouvre droit au remboursement total ou partiel du malus écologique éventuellement payé.

Les voitures particulières neuves les plus polluantes sont frappées par un malus qui est établi en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire ou en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle réception.

Afin de tenir compte de la nécessité pour les familles nombreuses, d'acquérir de grands véhicules, lesquels sont par principe plus polluants, l'article 1011 bis du Code général des impôts permet que le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules soit diminué de 20g/Km :

• par enfant à charge, à compter du 3ème enfant, et dès le premier enfant,
• pour un seul véhicule de 5 places assises et plus acquis,
• par foyer fiscal.

Toutefois, l'acquéreur doit acquitter le montant du malus applicable à la voiture lors de son achat ou sa location. En effet, la réduction prend la forme d'une "demande de remboursement" auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe, dans les conditions fixées par l'article 313-0 BR ter de l'annexe 3 au Code général des impôts.

Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de la taxe acquittée au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge.

Conditions d'éligibilité

Le bénéfice du dispositif de remboursement est ouvert aux foyers qui justifient des conditions suivantes :

• avoir au moins 3 enfants à charge au sens de l'article L521-1 du Code de la Sécurité sociale ;
• être allocataires ou attributaires des allocations familiales ;
• avoir fait l'acquisition d'un véhicule de 5 places assises et plus
• s'être acquitté de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (malus automobile).

Principes du remboursement du malus automobile

Pour la détermination des tarifs du malus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par enfant à charge au sens du Code de la sécurité sociale, à compter du 3ème enfant.

Le nombre d'enfants à prendre en considération pour le calcul du montant du remboursement s'apprécie à la date d'immatriculation du véhicule en France.

Dès lors que le foyer compte au moins 3 enfants à charge, le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant dès le premier enfant.

Le principe de l'enfant à charge

Au sens de ces dispositions, est considérée comme ayant un enfant à charge "la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Elle doit, à ce titre, être allocataire ou attributaire des allocations familiales".

En cas de garde alternée

En cas de garde alternée effective d'un enfant au domicile des parents conformément à l'article 373-2-9 du Code civil, chacun des deux parents est considéré comme ayant l'enfant entièrement à charge et peut bénéficier de l'abattement du malus.

A noter que dans la mesure où les assistants familiaux ne sont ni allocataires, ni attributaires des allocations familiales afférentes aux enfants qu'ils accueillent, ces derniers ne peuvent être pris en compte pour l'abattement applicable au malus pour les voitures que les assistants familiaux acquièrent.

La condition tenant à la nature du véhicule acquis

La condition tenant au nombre de véhicules soumis au malus possédés par le foyer doit être appréciée au moment du fait générateur du malus, c'est-à-dire à la date de la première immatriculation en France du véhicule pour lequel le remboursement est demandé.

La preuve qu'un précédent véhicule ayant éventuellement bénéficié du remboursement du malus n'est plus la propriété du foyer pourra être apportée par la copie de la déclaration de cession du véhicule prévue par les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route, et la copie du certificat d'immatriculation annoté.

Il est admis que le remboursement en faveur des familles nombreuses s'applique également aux véhicules pris en crédit-bail ou faisant l'objet d'une location avec option d'achat (LOA) lorsque le crédit-preneur ou le locataire remplit les autres conditions.
Dans la mesure où une entreprise individuelle, ayant pris un véhicule en crédit-bail, ne peut être allocataire ou attributaire des allocations familiales, elle ne pourra pas remplir les conditions posées pour l'attribution du bénéfice du remboursement du malus en faveur des familles nombreuses

Modalités de remboursement

La réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.

Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge.

Le contenu de la demande

La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer sur présentation :

• d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales,
• du livret de famille,
• du dernier avis d'impôt sur le revenu,
• ou, à défaut, par tout autre moyen.

La demande de remboursement doit être conforme au formulaire type de demande (téléchargeable ci-dessus). Outre les justifications prévues ci-dessus, la demande doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe.

La demande de remboursement est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.

Cas du véhicule immatriculé dans un autre pays

Pour un véhicule introduit en France après avoir été immatriculé dans un autre pays, le calcul du remboursement doit prendre en compte l'éventuelle réduction de la taxe lors de son immatriculation. Il convient de réduire d'un dixième par année entamée depuis la première immatriculation à l'étranger le montant du malus réellement supporté après remboursement pour enfant à charge.

Le montant du remboursement est donc égal à la différence entre, d'une part le malus versé au moment de la demande d'immatriculation en France et d'autre part, le malus correspondant à la classe d'émission de dioxyde de carbone du véhicule après déduction de l'abattement de 20 grammes par enfant et diminué d'un dixième par année entamée.

A noter que l'abattement applicable aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E 85, la réduction de tarif prévue pour les véhicules immatriculés à l'étranger et le remboursement en faveur des familles nombreuses sont des dispositifs potentiellement cumulables. Dans ce cas, pour le calcul du montant de taxe due, l'abattement applicable au véhicule spécialement équipé pour fonctionner au superéthanol E 85 s'applique en premier.

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