Régime fiscal des sociétés mères et division d'actions

Rescrit fiscal sur la non-incidence d'une opération de division d'actions sur le délai de conservation de 2 ans des titres prévu par le régime des sociétés mères.

En principe, pour être éligibles au régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du Code général des impôts, les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de 2 ans, ce délai courant à compter de l'inscription en comptabilité. A défaut, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard.

Le Code général des impôts prévoit également qu'une opération de restructuration, visant à diviser les actions d'une société en vertu des dispositions de l'article L228-6 du Code de commerce, et qui se traduit par un échange de titres, met fin en principe à ce délai de conservation. Si cette opération intervient dans le délai de 2 ans, elle conduit normalement à la remise en cause de l'exonération.

Cela étant, l'administration fiscale admet, en application d'un rescrit du 3 avril 2012 (n°2012/19) que "l'opération de division d'actions revêt le caractère d'une opération intercalaire et, par suite, n'interrompt pas le délai de conservation, sous réserve que l'opération de division d'actions n'emporte modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant cette opération figurent à l'actif du bilan des associés concernés et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable".

En conséquence, une opération de division d'actions peut ne pas mettre fin au délai de conservation de 2 ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, et ainsi échapper à une remise en cause de l'exonération accordée.

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