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Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la location d'un meublé

Le 22/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissent dans les dispositifs de location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard.

Afin d'inciter les particuliers propriétaires d'un bien immobilier à s'engager dans la location de meublés, l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, accorde aux contribuables une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, c'est-à-dire les dispositifs LMNP ou Censi-Bouvard.

Cette réduction d'impôt concerne uniquement les contribuables domiciliés en France qui acquièrent dans la perspective d'une location meublée non exercée à titre professionnel :

  • un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement,
  • un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou rénovation.

L'article 77 de la loi de finances pour 2013 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard". Le taux de la réduction d'impôt est fixé, comme pour les investissements réalisés en 2013, à 11% pour les investissements engagés à compter du 1er janvier 2014.

Du fait de la prorogation du dispositif "LMNP" jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions spécifiques relatives à la prorogation sous conditions de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 (prévues au II de l'article 76 de la loi de Finances pour 2012 et modifiées par le F du IX de l'article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012), sont devenues caduques.

Soulignons que l'engagement de location est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (Cerfa n°10330). Dès lors, les dispositions du 1° du I de l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au Code général des impôts sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le contribuable dans cette déclaration, prévient l'administration fiscale.

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