Nouvelles règles de stockage des déchets d'amiante

Evolution des conditions de sécurité dans lesquelles les déchets contenant de l'amiante peuvent être stockés à compter du 1er juillet 2012.

Conforme aux directives de 1999, 2003 et 2008 relatives aux déchets, un arrêté du 12 mars 2012 fait évoluer, à compter du 1er juillet 2012, les règles de stockage des déchets d'amiante - tels que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou encore les déchets de terres amiantifères - afin que tous les déchets contenant de l'amiante soient admissibles dans les installations de stockage.

Le texte modifie principalement les prescriptions pour le stockage de matériaux contenant de l'amiante dans les installations de stockage de déchets inertes, les installations de stockages de déchets non dangereux et les carrières. Il se conforme à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, le 1er décembre 2011 (Aff. n°C-515/10), a condamné la France pour manquement à ses obligations et absence de mesures permettant d'assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans les décharges appropriées.

Le remblayage des carrières doit être "géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux".

Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition, etc.), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes.
Lorsque les matériaux extérieurs sont des déchets, seuls les déchets inertes peuvent être admis dans l'installation. Les déchets dangereux, en particulier les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, ne sont pas admis dans l'installation.

Pour les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou des déchets de terres amiantifères, la zone à exploiter doit être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.
Toutefois, les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ne sont pas concernées par cette obligation, si l'autorisation d'exploiter a été accordée avant le 1er juillet 2012.

Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ou les déchets de terres amiantifères sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés. Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis.

En conséquence, conformément à la circulaire du 26 juin 2012 du ministère de l'Economie et des finances :

• tous les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux) sont soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
  Ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans la limite des 20% de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes (III de l'article 266 sexies du Code des douanes), puisqu'ils ne sont plus considérés comme des déchets inertes ;

• les déchets d'amiante réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux (centre de stockage de déchets dangereux) sont soumis à la TGAP.
  Ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans la limite des 20% de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes (III de l'article 266 sexies du même Code), puisqu'ils ne sont plus considérés comme des déchets inertes ;

• les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux).
  Si, en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de la TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du Code des douanes.

Avant le 1er septembre 2012, l'exploitant des installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité devra, soit fermer définitivement les alvéoles contenant des déchets d'amiante, soit mettre en place une couverture intermédiaire.

Si l'exploitant met en place une couverture intermédiaire et poursuit le comblement de ces alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation, la couverture intermédiaire doit être mise en place avant la réception d'autres déchets admissibles et au plus tard le 1er septembre 2012.

© 2012 Net-iris