Imposition d'une donation indirecte aux enfants

Conditions permettant de soumettre une donation indirecte aux droits de mutation à titre gratuit suite au renoncement à l'usufruit sur des titres de société.

La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes solennelles exigées pour les donations par l'article 931 du Code civil, à savoir qu'elles n'ont pas à être passées devant notaires. Cependant, ces actes restent soumis à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires, prévues par l'article 894 du Code civil, à savoir :

• l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire l'animus donandi ;
• le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;
• l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.

Il appartient ainsi à l'administration de prouver l'existence de ces 3 éléments pour soumettre l'acte en cause aux droits de mutation à titre gratuit, l'existence desdits éléments étant souverainement appréciée par les juges du fond.

Dans une affaire examinée par la Cour de cassation le 21 juin 2011 (pourvoi n°10-20461), où un contribuable avait renoncé unilatéralement à l'usufruit qu'il détenait sur des titres de société, la nue-propriété de ces titres étant détenue par ses enfants, la Cour a considéré que "la preuve de la donation est apportée et notamment l'acceptation tacite des donataires, dès lors que les nus-propriétaires ont fait figurer ces titres en pleine propriété dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune et ont encaissé les revenus produits par ces titres".

L'administration fiscale indique dans une instruction du 26 mars 2012 (BOI n°7 G-4-12) qu'elle a décidé de se conformer à cette jurisprudence et de l'appliquer.

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